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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad48
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'absence de créance au titre du protocole litigieux ; il ajoute que les justificatifs fournis par le créancier dans sa déclaration ne concernent que les loyers postérieurs au mois d'avril 2021, alors
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8843b00e05d4fac716
12 août 2022
12 août 2022
n'est pas précisément établie par le juge du fond dire qu'il n'y a pas lieu à licitation partage constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible non prescrite de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86676
9 janvier 2003
9 janvier 2003
, Attendu qu'en raison de l'irrégularité affectant, en l'espèce, la délivrance du certificat litigieux, il ne peut constituer un titre exécutoire permettant l'exécution forcée, Attendu qu'en l'absence
Source officielle3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d59
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] a attrait la SAS CVA devant le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de constater l'absence de créance paraissant fondée en son principe ainsi que de circonstances susceptibles d'en menacer
Source officielle3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[N] a attrait la SAS CVA devant le juge de l'exécution de Toulouse aux fins de constater l'absence de créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b9
20 juin 2002
20 juin 2002
A titre subsidiaire, les sociétés du groupe C... invoquent la réciprocité des créances. Ainsi, la société L... a déclaré une créance de 56.609,90 francs le 28 novembre 1997.
Source officielle1ère Chambre D
5fdd1a572b00d983fbed8b0f
11 octobre 2018
11 octobre 2018
lesquelles elle demande à la cour de dire et juger que le tableau d'amortissement, le coût total du crédit et le TEG mentionnés dans l'acte de prêt réguliers, de dire et juger qu'elle dispose d'une créance
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105d
3 février 2014
3 février 2014
juillet 2013, Monsieur Alain X... concluait à la réformation du jugement et au débouté de l'EHPAD PELISSON FONTANIER en raison du départ de son père de cet établissement à compter du 1er mars et de l'absence
Source officielle2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb63
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient en outre que le commandement valant saisie immobilière délivré par Immopar à la société SHAH le 07 décembre 2022 sur cette parcelle est nul en l'absence de créance exigible, et que sa radiation
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af68
2 mai 2007
2 mai 2007
l' absence de créance de Monsieur X... n' étant pas de nature à justifier le rejet de la production alors que le juge commissaire avait été informé qu' une action était sur le point d' être engagée
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389645
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle invoque l'absence de créance de l'intimée à son encontre aux motifs de : - l'effacement de sa dette à hauteur de 17 487,55 € par l'effet d'un jugement de rétablissement personnel du 6 avril 2013,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6960ede0cdc6046d47bd0e0d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
délivré le 13 décembre 2018, - constate que Mme [T] [F] est déchue de tout titre d'occupation à compter du 17 juin 2019, - rejette la demande en paiement de Mme [B] [X] à l'encontre de Mme [T] [F] pour absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette société s'est abstenue de signer, avant d'annoncer, le 23 octobre 2016, à la communauté de communes des Portes du Luxembourg qu'elle renonçait à son projet.
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e7c
17 mai 2022
17 mai 2022
Saisi de la contestation, le juge-commissaire en charge de la procédure collective a, par ordonnance du 14 décembre 2021, constaté l'absence de créance de l'APST à l'ouverture de la procédure et sursis
Source officielleChambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de créance en l'état d'un accord intervenu entre les parties et soutient que cet accord est établi par les nombreux SMS échangés entre les parties et produits
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c2
26 juillet 2001
26 juillet 2001
dire de contestation devant la chambre des criées du tribunal de grande instance d'ALBI, elle invoquait différents moyens de forme qui ont été écartés par le tribunal et des moyens de fond tenant à l'absence
Source officielle3ème chambre
65b0c1be8d0ccf000877e7e3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Source officielle1re Chambre A
61629f7035a5d4e0c2ddc9c1
18 juin 2013
18 juin 2013
placements d'une somme qu'il savait ne pas lui appartenir, pendant plusieurs années ; Attendu qu'il ne peut donc être fait droit à sa demande formée de ce chef et qu'il n'y a donc pas lieu, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ce
3 mai 2005
3 mai 2005
décision, dont ils sollicitent l'infirmation, Monsieur et Madame X..., reprenant leur argumentation initiale, contestent la régularité des deux saisies pratiquées et demandent leur nullité en raison de l'absence
Source officielleService des Référés
66b45f96c979aae19b191c36
7 août 2024
7 août 2024
pouvait entreprendre des mesures d'exécution avant l'issue de cette procédure ; - le certificat de non appel est inopérant pour conférer au jugement d'orientation un caractère définitif ; - la créance
Source officiellePage 2 sur 3071