[D] irrecevables pour cause de prescription, - déclarer l'action de M. [D] mal dirigée, - en conséquence, déclarer l'action de M.

de l'état de cessation des paiements dans les quinze jours, l'absence de tenue d'une comptabilité conforme aux règles légales, et le détournement d'une partie de l'actif ; Attendu que M.

La société Cesar était placée en redressement judiciaire le 10 août 2011 sur déclaration de cessation des paiements. La date de cessation des paiements était fixée au 10 février 2010.

[D] [A] a déposé le bilan au-delà du délai de 45 jours à compter de la date de cessation de paiement. En effet, M.

l'activité d'élevage de chiens dans son immeuble sis [Adresse 1] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 20 février 2023, M. et Mme [E] demandent à la cour de : ' les déclarer bien fondés ; ' prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de son occurrence, en l'état d'une date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 2017, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure

[L] trois fautes de gestion : - L'absence de tenue de comptabilité ; - Le défaut de déclaration de la cessation des paiements ; - Un détournement des actifs de la société.

Faisant valoir ainsi que Madame X... n'a pas été licenciée dans les quinze jours de la liquidation de la société CAR intervenue le 27 janvier 1995, ils demandent en conséquence à la Cour d'infirmer le

jours, la déclaration de cessation des paiements.

jours, la déclaration de cessation des paiements.

[B] fait observer que la déclaration de cessation des paiements fait état d'un passif de 333 297 euros et non 525 432,95 euros et rappelle que le retard dans la déclaration de cessation des paiements ne

jours d'absence illégalement retenues sur les bulletins de paie de M.

2015, effectuer la déclaration de cessation des paiements.

de cessation de paiements dans le délai de 15 jours de survenance de cet état - avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire essentiellement au détriment des organismes sociaux - s'être abstenu

de cessation de paiements dans le délai de 15 jours de survenance de cet état.

de cessation de paiements dans le délai de 15 jours de survenance de cet état.

d'état de cessation des paiements.

de cessation des paiements dans le délai légal et n'a donc pas respecté l'article L 625-5 alinéa 5 ancien, alors que l'état de cessation des paiements est avéré au 31 décembre 2003.

de retard, passé un délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; - Condamner in solidum M.