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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
en défense ; - elle n'a pas fait une juste application de ces dispositions dès lors que ses écritures étaient claires et constantes, compte tenu de l'objet du litige et de l'absence de mémoire en défense
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05243_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2024 et 31 mars 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, l'OPH de Puteaux représenté par Me Drai, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de la société Sanicotherm ; 2°)de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00012_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021 et un mémoire enregistré le 4 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dès lors qu'il a été accepté par l'administration défenderesse dans son mémoire du 10 janvier 2023, il est irrévocable, nonobstant les conclusions présentées à nouveau à ce titre dans le mémoire enregistré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00154_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00449_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
observations fournies à l'audience sur le moyen soulevé d'office de la tardiveté, au regard de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation, des conclusions du commissaire du gouvernement ; Vu l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 12 juin 2023, la société Free, représentée par Me Sarah Espasa-Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02265_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Présidence taxes
6789f8a9482fcecad732ff3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison de l'absence de paiement de ses honoraires, Maître [M] [J] s'est dessaisi du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - le maire ayant agi en tant qu'autorité de l'Etat, son intervention présentée devant la cour ne peut être admise en l'absence de mémoire du ministre de l'intérieur ; - elle n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable, en l’absence de mémoire en réclamation, sa demande tendant au paiement de la somme de 87 923,91
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] a soutenu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée l'avant bien été par mémoire distinct, qu'elle est donc recevable et qu'elle ne l'a pas été dans les conclusions au fond.
Source officielleChambre 1-7
5fca6cebad0e6557b5075393
22 octobre 2020
22 octobre 2020
29 septembre 2017, et tendant à voir : 'Débouter la SOCIETE D'ART CHOURAQUI de son appel, ainsi que de ses demandes qui sont, au surplus, irrecevables en ce qui concerne la fixation du loyer en l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
préfectoraux en date des 18 décembre 2020 et 7 janvier 2021, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, sans entacher son jugement d'irrégularité, même en l'absence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03063_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La requête a été régulièrement communiquée le 26 juillet 2024 au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleChambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648af
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'absence de preuve de l'indisponibilité du préfet pour signer le mémoire L'avocat de [X] [B] souligne que [E] [N] disposait bien d'une délégation de signature pour signer le mémoire présenté en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01283_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La requête a été communiquée le 3 novembre 2022 au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire en réponse.
Source officiellePage 2 sur 2653