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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96d0cdc6046d47653ca3
20 mai 2026
envisagées à l'accord du maire et que dans cette attente, 'le chantier sera suspendu'.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Par lettre du 1er août 2019, elle a été licenciée pour perturbation de l'entreprise du fait de son absence prolongée dans les termes suivants : « 1.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
étaient d'accord sur l'échéance finale.
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
[N] a été informé de l'absence de M.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07320cdc6046d476948dd
15 avril 2026
Ainsi, l'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861bb
23 mai 2002
éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification constituent des éléments qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; Qu'aux termes de l'article L
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
ne pouvait, sans son accord, structurer différemment l'horaire sur 5 jours, a fortiori en incluant le mercredi, ce qui entraîne une modification du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
I ' Sur la demande d'annulation du jugement entrepris.
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
Elles ajoutent que l'acte rectificatif constitue un avenant au contrat qui a été signé par les parties et non d'un accord transactionnel, le premier type d'acte supposant le seul accord de volonté entre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de3683f470e3416dc20
30 mars 2010
Le 11 juillet 2006 l'entreprise avait indiqué à Monsieur [E] qu'elle jugeait ses résultats insuffisants et les parties, à compter de cette date, s'opposent sur la modification des conditions contractuelles
Pôle 6 - Chambre 10
5fda03df561d8e460bf16795
15 octobre 2019
était de modifier les dispositions relatives aux congés payés des pilotes, l'application de cet accord n'étant pas conditionnée par la signature d'un avenant à la convention d'entreprise des pilotes,
9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
Il souligne qu'il n'était pas tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées, motif de ses absences à compter du 16 septembre 2010, de sorte que le motif énoncé dans la
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
chez une cliente en accord avec sa fille et a laissé un message téléphonique à l'association ADMR pour l'informer de ce changement ; - alors que l'employeur avait connaissance de cette modification,
69d740c6cdc6046d479bf8d3
Pôle 6 - Chambre 3
65321b449e4ea48318f5af87
18 octobre 2023
l'absence.
6253c91dbd3db21cbdd8747c
6 octobre 2004
Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord entre l'employeur, par l'intermédiaire de son Directeur de groupe, Monsieur X... de MARIGNAN, et vous-même, ou, à défaut, alternativement.
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
[K] du principe selon lequel elle lui devait le prix de la différence et du montant de cette dernière -s'agissant de l'escalier ouest : son implantation a été modifiée avec l'accord de M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
de travail, a conditionné ces modifications à toute nécessité du service ou tout motif lié à l'organisation de l'entreprise.
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