AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions, la commune de D produit une argumentation de nature à démontrer que l'absence de mutation de l'intéressé, la suppression de son poste et son affectation temporaire en surnombre sont
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Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
: - PRONONCE la nullité de la décision de rejet tacite de l'administration fiscale, - DIT que suite à la donation du 30 septembre 2015 des 50 parts sociales de la SARL MISHA BOUTIK les droits de mutation
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