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10 502 résultats pour « absence de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01892_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dans ces conditions, la commune de D produit une argumentation de nature à démontrer que l'absence de mutation de l'intéressé, la suppression de son poste et son affectation temporaire en surnombre sont

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: - PRONONCE la nullité de la décision de rejet tacite de l'administration fiscale, - DIT que suite à la donation du 30 septembre 2015 des 50 parts sociales de la SARL MISHA BOUTIK les droits de mutation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6969dac7cdc6046d477c7710

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

5- l'absence d'application des règles éthiques du groupe [7].

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En effet, l'article II-3-2 du règlement intérieur de l'association précise que : 'dans le cas d'une absence non prévisible et sauf cas de force majeure, l'absence doit être motivée et notifiée à la direction

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A l'appui de leurs conclusions, M et Mme [N] invoquent principalement : les loyers impayés ; l'absence de mutation professionnelle si mutation professionnelle il y a, avant le 15 mai 2018 soit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1870 dont il dit qu'il décrit parfaitement les conditions du partage, la position de la limite de division et des servitudes et usages en commun, qu'il traduit de manière graphique, considérant qu'en l'absence

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CA

2ème Chambre

660f94eda40f8b0008cb730f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires soutient pour sa part que la distribution du prix de vente ne pouvait commencer en l'absence d'avis de mutation régulier de la part du créancier poursuivant et que le délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

s'opposer à cette mutation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c44

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

remplacement définitif 15 jours avant la fin de son dernier arrêt de travail parce que l'employeur refusait de se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'il était possible de pallier son absence

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ils soulèvent la nullité de l'assignation au motif : - d'une absence de motivation à l'égard de M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845bf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pas répondu à Mme [M] qui se plaignait le 27 janvier 2020 d'avoir reçu une contravention pour une infraction commise après la vente du véhicule, notification par laquelle Mme [M] a été informée de l'absence

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a203

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Les consorts E...invoquent en premier lieu, de manière inopérante, l'absence de réclamation élevée par les consorts X... lors de la révision cadastrale de 1960, que les appelants prétendent entachée d'une

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

697afff7cdc6046d47109d56

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vous êtes alors absent à votre poste de travail depuis le 17 juillet 2020, sans nous avoir fait parvenir un justificatif d'absence et sans que cette absence ne soit autorisée, malgré nos mises en demeure

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627df7630d41e0057d43e1c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Après vous avoir demandé un justificatif de vos absences. Vous n=avez fourni aucun justificatif d=absence. - du 24/07/2018 au 06/08/2018 : votre absence s=est donc poursuivie.

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CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b3

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

SUR CE, Sur la mutation du 10 novembre 2009 : M.

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CA

9e Chambre C

60349dd05965168a420b7f85

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[Q] ne peut valablement invoquer l'application des dispositions de l'article 26.1 du RH0131, sa situation ne correspondant pas aux hypothèses visées par ce texte, en l'absence de toute mutation ayant le

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CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

mutation ne relevait pas d'un remplacement temporaire mais d'une mutation définitive et, de surcroît, sans motif de remplacement.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc31

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

été appliquées ; que la RATP a été condamnée à plusieurs reprises pour discrimination syndicale ; que celle-ci ne démontre pas que l'appelant ait été positionné au niveau de ses compétences ; que l'absence

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

21 février 2019

saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à la cessation du harcèlement moral dont il se dit victime, au paiement d'une indemnité provisionnelle à ce titre et à l'annulation de sa mutation

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc9

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

poste similaire ou différent dans une autre entreprise) Etude de poste a réalisée, L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation

Source officielle