Aussi estime-t-elle, en l'absence de précision supplémentaire de la part du demandeur, que le point 4) de la demande tend en réalité à la communication du compte administratif de la commune.

En l'absence de précision fournie par le maire quant au lien existant entre ces deux documents et les pièces visées aux points 1) et 3), la commission ne peut qu'émettre un avis favorable sur ces deux

La commission note que le demandeur a déclaré souhaiter consulter le dossier de son père X dans le cadre d'une recherche d'établissement de droits, sans autre précision.

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fichier ; 3) les éléments relatifs aux évènements de main courante évoqués dans la décision contestée ; 4) tout autre élément recueilli et versé dans le dossier de son client ayant permis de conclure à l'absence

national des forêts, qui a joint à sa réponse la lettre en date du 24 mars 2016 adressée à Monsieur X, ne saurait sérieusement soutenir que le document mentionné au point 1) n'est pas identifiable, en l'absence

En l'absence de précision écrite de l'appelante sur ce point, cette dernière supportera la charge des dépens sauf convention contraire.

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En l'absence de précision apportée par le directeur général de l'AP-HP quant au contenu de cette annexe, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, émet un avis favorable à sa communication au

de diligence amiable avant les assignations en partage ; rejeté la fin de non-recevoir formée par [W], [F], [X] et [Z] [M] [B] tirée de l'absence de précision des intentions du demandeur sur la répartition

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En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle

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S'agissant du document visé au point 5), la commission estime, en l'absence de précision sur le contenu d'un tel document, qu'il est communicable à Madame X sous réserve de l'occultation des éventuelles

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