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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
responsabilité civile garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ", une telle clause ne vaut pas extension de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
des préjudices causés par cet accident.
3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, le jugement doit être confirmé ; la faute d'imprudence de la victime qui s'est exposée au danger en connaissance de cause et a fait un usage anormal de l'ouvrage
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - les préjudices dont il demande réparation, causés par l'accident de la circulation dont il a été victime le 24 mai 2014, sont la conséquence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
tiers, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte
1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb661
17 janvier 2023
» ouvre droit pour l'agent à : - un capital en cas d'infirmité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) accidentelle, - une garantie en cas de mise en situation d'invalidité consécutive à un accident
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
D'une part, le concessionnaire est seul responsable des dommages causés aux tiers par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
Il a également condamné la commune à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 2 548,43 euros, ainsi que la somme de 849 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
d'évacuation du marché couvert de la commune de Saint-Denis, ce qui lui a causé plusieurs fractures et entorses nécessitant une convalescence ; - la commune n'a jamais démontré que l'ouvrage faisait
6629f373dc6faf0009588ab7
24 avril 2024
La MAIFaprès avoir fait intervenir son expert a refusé de prendre en charge le sinistre, les dommages ne revêtant pas le caractère accidentel requis par le contrat.
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
de la voie publique où a eu lieu l’accident.
DCA_21TL01504_20221018
B sur les causes de l'accident ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de causalité entre sa chute et l'état d'entretien de la voie publique en cause ; - l'intéressé a manqué de vigilance sur
2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
Les obligations éventuelles de la commune de Vaux-sur-Seine en conséquence de l'accident dont Mme A a été victime sur la voie publique et en raison de l'état de cet ouvrage, ont, de ce fait, été transférées
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
, une responsabilité sans faute, régissant les hypothèses de dommages permanents ou accidentels causés aux tiers ; la qualité d'usager de la plage fait de Mme C un tiers par rapport au domaine public
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
En outre, l'accident dont a été victime M.
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
de 165 135,519 euros au titre des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute accidentelle survenue le 27 avril 2018 sur la voie publique.
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
La société Enedis doit être tenue pour responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
jugement en tant que le tribunal n'a pas appelé en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle Mme A était affiliée.
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 octobre 2014.
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