Les 31 janvier 2013, 31 janvier 2014 et 26 janvier 2015, trois autres conventions de « conseil en investissement et autres prestations de services » ont été conclues entre les parties d'une durée déterminée

Il a retenu que : - les parties étaient d'accord sur le nombre de jours travaillés le dimanche par l'apprenti, - le planning fourni par le salarié ne permettait pas de déterminer les heures de nuit

pour une durée de deux ans.

Cependant, le nouveau contrat a été conclu pour une durée fixe de trois années, renouvelable par tacite reconduction.

Selon les dispositions de l'article L 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution de tâches précises et temporaires, et seulement dans certains

[W], ordonné une réouverture des débats et invité les parties à produire toute pièce utile à la détermination du volume d'aide humaine nécessaire et à conclure sur ce seul point, réservé les dépens et

Elle refuse en conséquence de donner son accord au renouvellement du bail, celui-ci étant conditionné à un accord sur le loyer et non à sa baisse de près de 30 %.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [P] a été embauchée par la SAS [R] suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2006 puis par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2007, en qualité d'assistante

[Z] [A] travaillait dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers renouvelables ; - que l'analyse des relevés bancaires versés aux débats permet de constater que sur la période 2018-2023,

d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.

[N] par contrats à durée déterminée à temps partiel, pour une rémunération horaire brute de 20,29 euros.

Il ajoute que le conseil du demandeur n'a pas conclu à l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir.

En l'espèce, le contrat signé entre les parties était qualifié par celles-ci de provisoire et conclu pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, soit au maximum jusqu'au 31 octobre 2020.

des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord

Il ne comporte pas la mention qu'il est conclu à durée déterminée .Or , si l'article L5132-11-1 laisse la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée , il n'exclue pas de facto celle de conclure

cour de : - requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les 27 juin 2017 et 31 janvier 2018 en un contrat à durée indéterminée ; - condamner en conséquence l'association Maison Saint

L'accord financier : contenu et durée Il est convenu entre les parties l'accord suivant : Les crédits octroyés aux partis politiques à raison du financement public sont répartis entre les partis

L'expert a rendu son rapport le 13 décembre 2015 aux termes duquel il a conclu à une consolidation au 22 avril 2015 et à un taux de déficit fonctionnel permanent de 6%.

[N] [L], notaire, et la rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée conclu, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 16 mars 2023 : - condamné M.

plusieurs contrats de travail à durée déterminée sans limitation de durée -M.