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595 résultats pour « accord de péréquation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2829

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Organisme CPAM INE [Adresse 4] [

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc282b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES subtituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Organisme CPAM INE [Adresse 4]

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524d

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

: fixer la pièce sur la perceuse, port de gants tissés à proximité des éléments tournants interdits, installer un arrêt d'urgence freiné, chercher des gants adaptés aux risques de ces opérations (gants

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdd748e399137208b98f5f8

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Jérôme X... à l'indivision en raison de son occupation du bien sis au Perreux-sur-Marne (94) entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 est de 35.990 euros, - dit qu'une indemnité de 54.054 euros est due

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7c6cdc6046d47716e2e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Adresse 2] représenté par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON INTIMÉS Madame [D] [M] épouse [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-1858 du 29/04/2025 accordée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb7835040cad56803be66e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

2019 N° 2019/ 209 N° RG 17/08275 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAONM [L] [W] C/ [N] [J] divorcée [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PELLEQUER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c172

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

DU BEL AIR représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 005070 du 18 / 01 / 2008 accordée

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd7

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

SCP RIOU PERREAU JAN, plaidant, avocat au barreau de QUIMPER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 005761 du 16/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES

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CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb65

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Monsieur X... et Madame Z..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision trois quarts pour le mari et un quart pour l'épouse un bien immobilier 2 Villa des Roses au Perreux

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La société PERDOUX s'est vue confier par M.

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CA

Chambre 1-7

69d8a39bcdc6046d47bd4dce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon accord verbal, elle l'a loué à M.[S] moyennant un loyer mensuel de 100 euros. Par acte d'huissier du 04 mars 2021, Mme [L] a fait assigner M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69e1c702cdc6046d4788f1b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT - [Q] [O] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET

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CA

7ème Ch Prud'homale

696a024ccdc6046d47801eb2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE [1] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du

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CA

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Monsieur [E] [K] né le 21 Août 1986 à AIRE SUR L'ADOUR (40801) de nationalité Française 41 rue résidence Montadour 40500

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aad8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°8/25 Nous, Isabelle CHARPENTIER

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CA

1ère Chambre civile

6866151811adae0daca53247

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

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CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Me Béatrice SAGGIO, avocat au barreau de MACON substitué par Me Karen CHARRET, avocat au barreau de MACON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/028385 du 16/12/2010 accordée

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CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en date du 04 MAI 2017 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX RG

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05799b5a6799c3e7b1f9

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Elle soutient, en premier lieu, poursuivre un objectif de péréquation du coût d'acquisition et de fidélisation des abonnés, le mécanisme de subvention ne constituant pas une avance à titre individuel accordée

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Ce prêt a été soldé par anticipation 1e 25 mars 2005, dans le cadre d'un accord de transaction pour une somme de 110 000 euros. Aux termes d'un acte authentique du 23 août 2005, M.

Source officielle

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