dossier et rapport annuel ; ces indemnités forfaitaires étaient versées sur la base des feuilles de présence signées ; il ne s'agissait donc pas d'un paiement à l'acte, leur rémunération étant forfaitaire

de dommages-intérêts et en nullité du licenciement formulées au titre du harcèlement sont dénuées de lien suffisant avec ses demandes initiales portant notamment sur l'indemnisation du licenciement, demande

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Y] y a renoncé dans la transaction au profit d'une indemnité de licenciement dans le but d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu applicable à la retraite additive ; que cette somme qui compense

transactions conclues prévoient le maintien du licenciement pour faute grave.

- 1783 € à titre d'indemnité de licenciement. - 3301,44 € à titre de rappel de salaire. - 10 698 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

des indemnités de prévoyance pendant l'arrêt de travail et la lettre de l'employeur précisant le paiement de ces indemnités à hauteur de 29 041,97 euros ; - des éléments médicaux révélant l'existence

de clientèle et, en cas de désaccord, il revient au juge d'en fixer le montant ; qu'il ne peut y avoir de cumul entre l'indemnité de clientèle et l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

[K] . 1800'€ à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, . 45478'€ à titre du paiement brut d'astreinte y compris congés payés, somme ayant le caractère de salaire soumis à charges

euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la S.A.S EELSA de délivrer à M.

pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

irrégulière, - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société VIP Sécurité à lui payer les sommes suivantes : - 9 387,78 € au titre de l'indemnité forfaitaire

forfaitaire pour travail dissimulé formée pour la première fois en appel ; Considérant, sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'accord de branche du 14 décembre 2001 prévoyant vingt-trois

Elle soutient, relativement à ses demandes en paiement de congés payés, que : -étant payée à la commission, elle avait droit à une indemnité de congés payés, calculée par application de la règle du

et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis majorée des congés

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 256,36 euros, 400,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6 408 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Sur les conséquences financières de la rupture - sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement Mme [S] [V] fonde ses demandes de paiement au titre de reliquats, sur le fait

sans cause réelle et sérieuse et : - condamner la société Generali Vie au paiement des sommes suivantes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - indemnités de

sans cause réelle et sérieuse, que le salarié devrait restituer l'indemnité de départ volontaire déjà perçue de 170'000 €, et se voir allouer uniquement l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue