donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; Que pour s'opposer à la révocation des donations indirectes consenties par Michel Z... pendant

[V] [W] et Mme [G] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 1976 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42851 Ayant pour avocats plaidants : Me Jacques BOUYSSOU et Me Marie-Hélène BARTOLI VALLET, de la

Elle indique que le prêt litigieux a été conclu par son ex-mari et elle, que les échéances du crédit étaient prélevées sur son compte personnel et que son ex-mari participait au remboursement des échéances

A propos des acquisitions et reventes par Madeleine C... des biens immobiliers acquis avant le mariage (et plus exactement le divorce de son futur époux le 24 mai 1977) ils font valoir que leur prix de

Cependant ce départ du domicile conjugal est constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage imputable au mari qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Jean-Marc X...

de communauté pour avoir été créée pendant le mariage, les revenus des cabinets médicaux produits après la dissolution du mariage restent propres à celui qui les a acquis par son travail et n'ont pas

- Le 10 janvier 2006 ' Partage immobilier dans la succession du mari ' Acquisition de bien et encaissement d'une soulte.

lui même ; que le 'mahr', somme d'argent que le mari s'engage à payer à sa femme, est l'un des éléments de cet acte de mariage qui conditionne le consentement des époux ; que les mentions relatives au

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 mars 2010 *** Monsieur [H] [U] et Madame [R] [O] se sont mariés le [Date mariage 8] 1987.

par l'épouse au mari Considérant, sur la question de l'existence ou non d'une donation faite par l'épouse à son mari, qu'il convient de rappeler que le contrat de mariage des époux les soumettant au

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria

Pendant le mariage, les époux avaient acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation qui constituait le logement familial et pour lequel ils avaient souscrit plusieurs emprunts

[C] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 4], après avoir conclu le 7 juillet 1972 un contrat de communauté de biens réduite aux acquêts devant Maître [E] [Y], substituant Maître [O]

Jean-Luc Y... à 80 000 euros à ce titre, - fixer la créance de Mme Guylène X... à la valeur de la moitié des biens acquis par M. Jean-Luc Y... pendant le mariage, - condamner M.

Ce dernier véhicule a été acquis en 2013 par l'époux de Mme B, décédé le 25 mars 2017.

Nicolas X...est celui du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, - ordonné avant dire droit une expertise, confiée à Monsieur B..., aux fins de décrire l'immeuble acquis pendant le mariage

Par acte authentique du 26 mars 1987, [F] [Y] avait acquis à titre de résidence principale une propriété sise [Adresse 12] à [Localité 24] (Val-de-Marne), moyennant le prix de 1 400 000 francs (soit 213

et Madame Y... se sont mariés le 27 juillet 1991 après un contrat de séparation de biens avec participation aux acquêts.