Le premier juge n'a pas motivé l'irrecevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance.

Il souligne qu'en cours de procédure, après l'acte introductif d'instance, M.

de gérer. *** Le ministère public, par avis du 5 juillet 2021 communiqué contradictoirement aux parties le 6 juillet 2021, a conclu : - au rejet de la demande de nullité de l'acte introductif et

essentiellement que la décision ne respecte pas l article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, parce que, en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, aucun acte

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 6 décembre 2006 ayant prononcé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement entrepris, rejeté la demande d'évocation formée par Maître Y..., dit

X... demande à la Cour de : -de dire nul et de nul effet l'acte introductif d'instance et par voie de conséquence, le jugement rendu le 10 Décembre 2003 ; Subsidiairement, -débouter M.

Dans ses conclusions d'appel, la société LIGHT IN SHOP a soulevé une exception de procédure tirée de la nullité, pour vice de fond, de l'acte introductif d'instance résultant de la double qualité de Me

2022, l'intimée demande in limine litis à la cour de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et celle consécutive du jugement entrepris.

[T] [D] l'ensemble de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'acte introductif d'instance ; - condamner Mme [S] [J] à payer à M.

Ce défaut de capacité à agir en justice constitue une nullité de fond qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance.

novembre 2023, jour de la signification de l'acte introductif d'instance

* Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 5 octobre 2022 par M.

SUR CE, LA COUR Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance Selon l'article 202 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour l'application du

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société LSP Automobiles: La société LSP Automobiles fait valoir qu' 'elle ignore totalement les termes de l'acte introductif

EMINENCE GRISE dans ses conclusions récapitulatives N° 4 en date du 4 novembre 2003 tendant à faire juger : - que l'acte introductif d'instance est nul et que, par conséquent, toute la procédure subséquente

Par conclusions d'incident remises au greffe le 2 juin 2021 la société Newcod a soulevé l'irrecevabilité des demandes présentée par l'appelante relatives à la nullité de l'acte introductif d'instance et

SUR CE -Sur la nullité de l'acte introductif d'instance M.

se prévaloir, comme il le fait, de l'effet dévolutif de l'appel ; que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance