préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement et n'est pas susceptible de recours.

du porteur de projet aux critiques de l'autorité environnementale ; 2) l'avis du CSRPN de Basse-Normandie ; 3) l'ensemble des documents fournis à l'enquête publique par le porteur de projet, à l'exception

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que le courrier du 2 avril 2021 constituait un acte préparatoire à une décision et à ce titre était insusceptible de recours dès lors qu'il ne

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Finistère à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation par la société X d'un établissement de traitement de mâchefers à Plabennec : 1) les demandes d'autorisation déposées en exécution

d'offres, qui ne sont communicables qu’à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, constituent des documents relatifs à la procédure de passation d'un contrat et sont en principe considérés comme préparatoires

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

élevée par M. et Mme [Z] se rapporte donc à des actes préparatoires à l'opération de cession, dont la commercialité, quant à elle, a été reconnue par le premier juge et qu'ils ne discutent pas ; -

déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire

retenues, qui ne sont communicables qu’à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, constituent des documents relatifs à la procédure de passation du contrat et sont en principe considérés comme préparatoires

d'offres, qui ne sont communicables qu’à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, constituent des documents relatifs à la procédure de passation d'un contrat et sont en principe considérés comme préparatoires

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3), à l'exception du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2006

revêtent un caractère préparatoire et sont à ce titre temporairement non communicables. 2.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie des actes

Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables

Il soutient qu'il sera démontré par mémoire ampliatif que : - le jugement attaqué, a irrégulièrement regardé l'acte attaqué comme préparatoire, lequel a fait obstacle à son inscription sur la liste des

L'usage sérieux suppose une utilisation de la marque sur le marché des produits ou des services et pas seulement au sein de l'entreprise concernée tels que les actes préparatoires.

revêtent un caractère préparatoire et sont à ce titre temporairement non communicables. 2.

être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

Par une ordonnance n° 2406401 du 9 août 2024 dont il interjette appel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a estimé que ces décisions constituent des actes préparatoires