Saisi par assignation du 29 Septembre 2004, au visa des articles 1792 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et 1382 du code civil, par le maître de l'ouvrage d'une action en responsabilité à l'encontre des

La question de la responsabilité du fabriquant suit un autre régime, défini à l'article 1792-4 du code civil qui dispose que « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

de son assuré et non du maître de l'ouvrage, excluant toute possibilité d'action de cette dernière sur le fondement des garanties légales par ailleurs écartées pour d'autres motifs par le premier juge

de condensation dans le bâti et qu'il n'est pas établi que son emploi résulte d'un choix spécifique du maître de l'ouvrage.

Par ailleurs le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA Acte Iard. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception le 6 mai 1999.

Les sociétés XL INSURANCE et EFISOL, régulièrement appelantes, ont conclu le 5 juin 2007 à la réformation de cette décision, à la prescription des actions dirigées contre le fabricant, et à leur rejet,

Elle fait valoir à cet effet que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe.

- Dire que c'est bien la qualité de maître d'ouvrage à l'époque des travaux qui doit être examinée pour apprécier la recevabilité de l'action de la société MÉDITERRANÉENNE DE PARKINGS à l'encontre des

du sous-acquéreur contre le fabricant, au visa de l'article 1147 du Code civil; - Dire et juger responsable in solidum les Sociétés JANNEAU et MECO, pour la fabrication et la fourniture d'ouvrages

directe en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage contre les fabricant et vendeur des plaques n'est pas prescrite, - juger qu'elle a un intérêt légitime à demander une expertise pour remédier

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

, car les époux X..., maîtres d'ouvrage, disposent d'une action directe à l'encontre du fabricant des poutrelles incriminées.

Elle soutient que le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du code civil est suspendu tant que le maître de l'ouvrage n'a pas fait valoir ses droits à l'encontre du locateur d'ouvrage ou de

-sur les recours en garantie Les actions en garantie du vendeur contre le fournisseur, du fournisseur contre le fabricant sont fondées exclusivement sur la garantie des vices cachés.

un fournisseur et un maître de l'ouvrage, qu'en l'espèce, la société ARKEMA n'est pas un sous-acquéreur dans une chaîne de contrats mais un maître d'ouvrage dans un contrat d'entreprise principal dont

AXA a contesté la qualité à agir de l'earl [Adresse 16] au motif qu'elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage lequel est seul titulaire de l'action en garantie décennale.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI BARAKA C/ [O] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

[Z], maître d'ouvrage jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose, d'agir à l'encontre de celui-ci pour les défauts de conformité, disposant d'une action contractuelle directe.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Société de droit belge ALLIANZ BENELUX N.V.

SUR CE La société BATIR a, en tant que maître de l'ouvrage et entreprise de bâtiment, construit dans les années 1980 sur différentes communes du Nord-pas de Calais des maisons individuelles vendues en