en nullité des assemblées générales ne constitue pas un obstacle à l'exercice de son action indemnitaire pour abus de droit à l'encontre de la copropriété, - la vente des combles autorisée par l'assemblée

en nullité de l'assemblée générale du 24 juin 2000, dit recevable l'action en nullité de l'assemblée générale du 27 septembre 2004, a rejeté la demande de nullité pour défaut de convocation de l'Eurl

en nullité de l'assemblée générale des époux Z... par application notamment de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; - les déclarer encore irrecevables en toute action additionnelle en paiement

Partant, les assemblées générales critiquées ne sont pas affectées d'une cause de nullité tenant à la prétendue nullité du mandat de syndic du Cabinet Vassiliades. Ce mandat est régulier. II.

des assemblées générales peut valablement être formée par voie de conclusions reconventionnelles, - que l'action en nullité d'une assemblée générale dans son entier se prescrit par un délai de dix

[H] en nullité de l'assemblée générale du 21 juin 2016, a dit fondée la demande formée par M.

des assemblées générales du 28 juin 2018 et du 3 octobre 2018.

d'annulation de l'assemblée générale du 8 novembre 2012 est sans objet, aucune assemblée générale ne s'étant tenue ce jour, - déclaré prescrite la demande de la SELARL [K] [F], ès qualité de liquidateur

Or d'une part cette action en nullité de l'assemblée générale et de ses décisions n'est réservée par l'article 42 sus-évoqué, qu'aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants, à l'exclusion du syndic

actions sur la période antérieure au 1er janvier 2006 et entreprendre toutes les actions nécessaires aux fins de réintégration à l'actif de la société des dépenses non justifiées par l'intérêt social ,

[K] recevable dans son action, - débouté Monsieur [K] de sa demande en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2009, - débouté M.

en nullité de l'assemblée générale du 3 mai 2010 et qu'un protocole d'accord était intervenu pour mettre fin aux différends opposant les parties, emportant désistement d'action.

Sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon lesquelles : Les actions en nullité

II- Sur le bien fondé de l'action en nullité de l'assemblée générale du 10 janvier 2019 L'article 22 I alinéa 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose 'Ne peuvent ni recevoir de mandat pour

Ils affirment que la circonstance que la commune aurait elle-même mené une action en nullité d'une assemblée générale de 2012 est inopérante, la prescription étant déjà acquise à cette date.

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 octobre 2015 exercée à son encontre en ce qu'une telle action a vocation à être dirigée contre la seule société, à l'exclusion

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic....' ; L'action en nullité d'une assemblée générale

en nullité de l'assemblée générale du 31 mai 2012.

jusqu'au 31 juillet 2023. 2- Mme [S] [E], qui a précédemment, le 12 août 2019, engagé une action en nullité de l'assemblée générale réunie le 12 avril 2019, a par acte du 10 février 2020 introduit une

Aussi, c'est à raison que les premiers juges ont retenu qu'en l'espèce, l'action introduite en nullité de l'assemblée générale du 10 juillet 2000 n'était pas forclose pour avoir été introduite avant l'expiration