indu a été effectué le 27 juillet 1993 en exécution d'un jugement du 29 juin 1993 et que la prescription relative à l'exécution d'un jugement est de 30 ans ; que l'action en répétition de l'indu se prescrit

[T] n'est pas fondé à réclamer la répétition d'un indu. Par réformation du jugement entrepris, la demande de M.

Par arrêt du 29 mars 2018, la cour de céans a statué comme suit : En dernier ressort : Dit que l'action en répétition de l'indu de la société Hydrocenter au titre des fluides et des taxes foncières est

d'indu ; - débouter Pôle Emploi de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à lui régler la somme de 5 181,65 euros au titre de la régularisation de ses droits ; - le condamner au paiement

en son action, a condamné M.

Le tribunal a écarté cette fin de non-recevoir, en analysant l'action engagée par la débitrice comme une action en répétition de l'indu, régie par l'article 1376 du code civile, également placée sous le

Sur la nature de la demande en répétition de l'indû : Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

Sur la demande en répétition de l'indu La société Franfinance forme une demande au titre de la répétition de l'indu faisant valoir que les éléments qu'elle produit démontrent suffisamment que ledit

C'est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs.

en répétition de l'indu de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire est dépourvue de toute justification sur la base des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale,

, n'apporte pas la preuve dont elle a la charge d'un paiement effectué, et a fortiori d'un paiement indu ; dit que l'action en répétition de l'indu de la SARL Marti Cannes est mal dirigée, car dirigée

[I], - son action en répétition de l'indu est bien fondée dès lors que M.

[P] aux dépens et au paiement à la banque de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes, - rappelé que l'exécution

lui permettant de l'exercer. 32- L'action en répétition de l'indû , quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale

factures, - rejeté la demande en répétition de l'indu de la société Trans-Course Gond Pontouvre au titre des factures n°270140 et n°260489 d'un montant total de 946,66 euros TTC, - rejeté la demande

, a déclaré la société Caisse d'Epargne irrecevable en son action, a rejeté ses demandes, a débouté la société de crédit de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

en répétition d'indu ne saurait être recevable, le paiement étant fait aux assurés ou professionnels libéraux et non aux services de soins, - la caisse a remboursé de façon constante en 2012 un nombre

notifiée le 23 décembre 2004, par laquelle la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'Indre a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 154 006 € correspondant à une part des cotisations

en répétition de l'indû : - recevoir la Société Cafom en son action en répétition de l'indu contre la société la SCI Nouveau Faubourg qui vient aux droits de la société Nouveau Faubourg EURL ; - condamner

- 'Sur l'action en répétition de l'indu ' Le premier juge a considéré que M.