(RG : 04 / 01243) suivant assignation aux fins de recours en révision du 03 mai 2007 APPELANTE : Nicole Marie Jacqueline X...

- le 27 août 1996, les époux LE X... ont intenté un recours en révision de l'arrêt précité du 3 décembre 1991.

Le jugement expose que la prescription de deux ans des actions relatives au bail commercial n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que la présente action ne s'analyse pas en une demande en révision

En présence d'une assignation délivrée le 7 décembre 2017 à l'encontre du vendeur lequel a été placé en redressement et en liquidation judiciaires les 25 mai 2016 et 18 janvier 2017, l'action en paiement

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Béatrice PORTAL Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

en révision; que, du reste, cet accord, qui a pour objet le transfert des actions en cause à HFC lorsqu'elle-même en aurait obtenu la délivrance par RSCC ne pouvait caractériser une fraude; qu'en toute

de la cause de révision qu'elle invoque.

de NANTERRE, En conséquence, ACCUEILLIR la recevabilité de l'action en révision, ORDONNER le sursis à statuer, À tout le moins, DECLARER faux l'ensemble des actes de cautionnement

En conséquence, l'action de la locataire tendant à voir déclarée non-écrite la clause du bail relative à la 'révision' étant imprescriptible, n'est pas soumise au délai de l'article L145-60 du code de

000 frs au titre de la trésorerie et de l'actif réalisable, 6 000 000 frs au titre de la valeur de la clientèle, le prix des actions étant calculé sur la base du bilan de la société FEGEC, tel qu'arrêté

B... et déclaré irrecevable le recours en révision formé par les époux X....

a reconnu judiciairement que les déclarations qui ont été faites quant à l'état du passif et de l'actif des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil sont manifestement fausses ; qu'il expose

Monsieur X... fonde son action en révision, d'une part, sur le fait que la décision aurait été surprise par la fraude de la SA RENAULT FRANCE AUTOMOBILES et, d'autre part, sur le fait qu'il a été recouvré

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22874 Décision déférée à la Cour : Recours en révision

* * * SUR CE, Sur la recevabilité du recours en révision Sur la prescription 20.La société Euris soutient que l'action de la requérante est irrecevable en ce qu'elle a été

Elle fait valoir que la révision de la pension d'invalidité relève de critères strictement médicaux que seul le service médical est habilité à évaluer et qu'à la date de révision le médecin-conseil a estimé

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Sur la révision de la pension de réversion de Mme [N] Mme [N] soutient qu'en qualité d'indivisaire successoral et en qualité d'ayant droit à la pension de réversion, celle-ci doit être calculée en tenant

Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la Selarlu [H] et désigné la Selafa MJA prise en la personne de Maître [I] [D], mandataire judiciaire

du même code " Le délai du recours en révision est de deux mois.