Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033f3d5efbe77a46eacf9f5
28 février 2017
28 février 2017
Le tribunal a retenu que l'action n'était pas prescrite, le délai de cinq ans de l'action en répétition de l'indu n'ayant couru qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, soit de la condamnation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
sa demande, sans en examiner le fondement juridique, au motif que la complexité de la question de l’applicabilité de l’action en répétition de l’indu de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme à ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
5 décembre 2013
- dit que la SA BNP PARIBAS a valablement opposé cette prescription, - dit que l'action en répétition de l'indu engagée par Monsieur [I] [D], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL DOMAINE de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4260
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'emploi ; - JUGER que la prescription décennale s'applique ; En conséquence, - JUGER recevable l'action en répétition de l'indu initiée par [10]. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'action en répétition ainsi prévue, qui est exclusive de toute autre action fondée sur l'illégalité des participations visées par ces dispositions, doit être exercée contre la personne bénéficiaire des
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d380
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ordonnance contradictoire du 18 octobre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evreux, saisi sur incident, a : - dit que les actions en répétition de l'indu engagées par la Sarl
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658d
10 décembre 2002
10 décembre 2002
L'ASSEDIC répond que le fait d'avoir commis une faute dans le calcul de la durée du temps de travail de Madame X... chez ses deux derniers employeurs, n'est pas un obstacle à la recevabilité d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e5
4 décembre 2000
4 décembre 2000
La société POLYCLINIQUE DU PARC a alors saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS qui, par jugement du 18 mars 1999, a dite prescrite l'action en répétition de l'indu engagée par la Caisse
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[O] [P] tirée de la prescription, - déclaré l'action en répétition de l'indu de la SA Suravenir recevable, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pour s'opposer à l'action en répétition de l'indu exercée par M.
Source officielleChambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en répétition de l'indu de la concluante contre les sociétés Sopuytex et Maaf Assurances a commencé à courir le 11 février 2020 ; - de déclarer recevable la présente action en répétition de l'indu ;
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864ddf
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité supposée de l'action en répétition de l'indu, l'ASL soutient, en premier lieu, que l'action en répétition de l'indu a été diligentée au-delà du délai de trois mois prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b38a
28 janvier 2008
28 janvier 2008
en révision du prix du loyer ; - que les bailleurs ont donc perçu pendant des années un indu qui doit se compenser de plein droit avec les arriérés de loyers ; que l'action en répétition d'indu est
Source officielle6ème Chambre
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Affirmant être créancier de la société, il estime que les conditions de l'action en répétition de l'indu ne sont pas réunies.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f236a942a604f5e933a5
13 avril 2023
13 avril 2023
Le tribunal a retenu pour rejeter l'action en répétition de l'indu de la société CNP que celle-ci n'établissait pas que le versement de la somme de 83 000 euros sur le compte de l'assurance-vie avait effectivement
Source officielle4e Chambre A
603535e81bdec5601c3d1bf1
2 juin 2016
2 juin 2016
2013, -à titre subsidiaire : -de dire que l'assignation du 20 mai 2014 est interruptive de prescription, -en conséquence, de dire irrecevable l'action en répétition de l'indu portant sur les sommes
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c84
26 octobre 2022
26 octobre 2022
3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun, sachant que si l'action en paiement des arréages d'une pension vieillesse se prescrit par 5 ans, l'action en répétition de ces
Source officielleCour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
29 mai 2008
Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la société sollicite de la Cour : - à titre principal, qu'elle constate que l'action en répétition de l'indu qu'elle a engagée contre l'Urssaf
Source officielle1ère chambre civile A
616343f488dc29ccde27f09c
30 juin 2011
30 juin 2011
Or, en l'espèce, la demande fondée sur une action en répétition de l'indû ne peut pas se rattacher à la procédure en cours, elle constitue donc une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en
Source officiellePage 2 sur 4905