[Z] ; 1 - Sur l'action des consorts [K] contre la société NEC Attendu qu'il n'est pas établi que les consorts [K] ont formé une action civile contre la société NEC en indémnisation de leur préjudice

Il a estimé que les époux [D] ne pouvaient à la fois engager une action en responsabilité contractuelle contre le « maître d'oeuvre » et une action directe sur le fondement de la responsabilité délictuelle

délictuelle qui s'oppose à ce que soit soulevée même en subsidiaire l'une des deux responsabilités.

La société CSI, distributeur, n'est pas titulaire d'une action en garantie décennale contre le concepteur vendeur de l'équipement, et cette action est donc irrecevable.

action en responsabilité quasi-délictuelle contre son locataire ; - la faute de M.

en responsabilité contractuelle de droit commun ne saurait prospérer contre elle-même, - subsidiairement, sur l'action pour non-conformité à la commande de la chose vendue, que la SCI ESPACE JARDIN procède

en responsabilité civile professionnelle contre un mandataire judiciaire n'est pas subsidiaire à une action en paiement à l'encontre de la procédure collective, - l'action en responsabilité civile professionnelle

engagée par la SMA SA ne peut être qu'une action en responsabilité délictuelle',à aucun moment dans leurs développements ultérieurs elles n'envisagent la prescription sous l'angle d'une action en responsabilité

délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle.

de la responsabilité quasi-délictuelle.

contractuelle, subsidiairement sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, en fournissant des conseils erronés à la société Bluewood ou des informations au terme desquels elle n'a pas souscrit

Il est constant que la société AXA France IARD n'a pas mentionné dans son introductif d'instance, le fondement de l'action en responsabilité dont elle entendait se prévaloir dans le cadre de son action

Sur la responsabilité délictuelle des intimés En application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, régissant la responsabilité délictuelle, il appartient à la société France fournitures de rapporter

l'assureur se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l'assureur au-delà de ce délai qu'autant que l'assureur reste exposé au recours de l'assuré

Ainsi, l'action de la société LS dirigée contre Monsieur [X] peut être fondée sur la violation de la clause de non concurrence sur un fondement délictuel. ***** L'article 954 du code de procédure

[M] à leur égard, ne concerne pas la prescription de l'action fondée sur le recours personnel de la caution de l'article 2305, mais l'action qu'ils auraient pu intenter en responsabilité contre M.

contractuelle envers son donneur d'ordre, la société [Adresse 8], et sa responsabilité délictuelle envers eux, - les déclarer bien fondés dans l'exercice de leur droit d'action directe sur le fondement

en responsabilité ensemble.

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande indemnitaire présentée contre l'Etat. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.