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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

615e0d1dc25a97f0381f4bcd

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

la société CDC CI qui a racheté 98,06% du capital social au prix de 475 euros par action.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d4cb8fa004f57da315

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'issue de ces opérations, le capital de la société était réparti entre M. [Y], MM. [J], M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb8645a85556649701162c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[T] a racheté les actions de son ou ses associés, et est devenu actionnaire unique ; Que le 30 septembre 2011, la société Emeraude Energy Finance est entrée au capital de la société Qualisteo

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L représentée par son représentant légal dont le siège social est : 8, rue Santa Clara, 2 B, 30008 MURCIA- Espagne - La société ARCOMUNDO S.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea446

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les relations entre associés ont été définies par un pacte d'actionnaire signé le même jour. La société RFI a pris la dénomination de Capital évolution patrimoine (CEP).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4154c6ec55cf7100e5

Appel

27 février 2014

27 février 2014

A TITRE PRINCIPAL - DIRE ETJUGER que la cession des actions de la société RGDF de [B] [Z] représentant 30.36% du capital social de la société RGDF est intervenue à vil prix, et était privée de cause ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

X... a souscrit en 2004 pour un prix global de 70. 411, 49 euros : • 64. 615 parts sociales de SCVL, société destinée à permettre à certains cadres et dirigeants d'investir au capital de la société holding

Source officielle
CA

8e Chambre A

60376561e2b412426e1269c9

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

que les sociétés Sol-holding, PPI et EDF ENR ont la qualité de dirigeants de fait de la société Silpro, Dit que [I] [C], président, [W] [F], directeur général, les sociétés Sol-holding, PPI et EDF ENR

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A la suite de plusieurs augmentations de capital entre 2014 et 2016, cinq communes de l'agglomération boulonnaise sont devenues actionnaires de la SEM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036309fc2827d932187f2b1

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En effet, le capital social de la société LD Investissement était à 40.005 euros tandis que la situation nette négative s'élevait à 37.639.645 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2727

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348ea543823d76b0316d7

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

FARGES, avocat au barreau de PARIS, toque : J034, plaidant pour la société d'avocats ASHURTS LLP, S.A.S COLONY CAPITAL ayant son siège social : [Adresse 8] SOCIETE COLONY CAPITAL LLC - société

Source officielle
CA

12e chambre

615e0ddec25a97f0381f5008

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Selon ses statuts (mise à jour en 2011), le capital social de la société Europcar Groupe est fixé à la somme de 782.286.490 euros, est divisé en 78.228.649 actions de 10 euros de valeur nominale chacune

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253acdc6046d47e20685

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

POGODUB, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 799 573 597 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

AMK Capital Investment, unique actionnaire de la société Oger International, qui s'est engagée à abonder le budget du plan de sauvegarde de l'emploi à hauteur de 200 00 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

inférieurs à la moitié du capital social ; Qu'alors, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, le conseil d'administration aurait dû convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b65

Appel

27 février 2014

27 février 2014

social par création de 95 496 parts sociales ; - une attribution à la société FIG en contrepartie de son apport de 95.496 parts sociales, soit près de 61% de son capital.

Source officielle

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