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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978d
22 juin 2007
Z... à cet égard, que l'activité exercée comprend une activité de bazar et débits de boissons ainsi que de vente de biens hétéroclites d'usage courant, de cigarettes et de quelques produits d'alimentation
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163f125fb73a9295bca64e9
21 janvier 2010
activité connexe ou complémentaire à celle de débit de boissons.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
Le bailleur a également consenti à ce que soit édifiée une piste en dur avec voies de circulation et parkings nécessaires et le preneur été autorisé à adjoindre à l'activité ci-dessus les activités connexes
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
société Pierre Mony et cie SOMAC un terrain sis à Papeete destiné à l'exploitation par le preneur d'un fonds de commerce de fabrication et de vente de menuiserie aluminium ainsi que de toutes autres activités
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea0d
24 octobre 2024
Elle fait valoir en effet que le bail prévoyait comme destination l'activité de restauration et l'impossibilité de changer cette destination alors qu'une telle activité ne pouvait être réalisée dans les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
et d’occasion, location de véhicules, carrosserie, tôlerie, peinture automobile, mécanique générale de tous véhicules à moteur, achat et revente de pièces détachées et accessoires ainsi que toutes activités
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba
5 mars 2008
ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires ".
6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
La SARL Garage de Châtel considère en outre que l'activité de réparation est connexe ou complémentaire à l'activité visée dans le bail commercial.
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de14
13 mai 2022
connexes et complémentaires dans un même secteur d'activité dans des lieux d'exploitation très proches.
6162776ca2bc6369e8386cd1
22 janvier 2014
plus partie du réseau Carré soleil, et ce bien que l'extrait Kbis de la société Beauty Sun fasse toujours figurer cette enseigne, que la locataire prétend à tort avoir été autorisée à exploiter des activités
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; ' le commandement qui lui a été délivré par la Sci [Adresse 4] portait précisément sur l'obligation d'exercer exclusivement l'activité de
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
la Française des jeux, vente de confiserie et de cartes téléphoniques, étaient des activités complémentaires et dire que ces activités se trouvaient également dans le prolongement des activités autorisées
6253caedbd3db21cbdd8c768
18 septembre 2008
X... au paiement d'une indemnité complémentaire de 1. 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner l'appelant aux entiers dépens.
Pôle 1 - Chambre 8
696b45bfcdc6046d479f5833
16 janvier 2026
lot, les locaux étant destinés à « un restaurant avec cuisine au wok, petite restauration rapide, avec autorisation d'installer un destructeur d'odeur, dégustation sur place ou à emporter et toute activité
603671f3c223cf12e86ff27d
21 octobre 2015
se trouve aujourd'hui la société Intemporel (SARL), des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 12], à usage de 'librairie, objets d'arts, vidéo, disques, cadeaux ainsi que toutes activités
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd07
27 avril 2023
La société JEAPI, devenue depuis la décision de première instance KOESIO AQUITAINE, exerçant sous le nom commercial KOESIO, est spécialisée dans les solutions d'impression et toutes activités connexes
Chambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5c
10 octobre 2024
Le preneur a donc modifié la destination initiale des lieux en y exerçant une activité connexe à la place de l'activité principale convenue.
11e Chambre A
603709472b0ea4a3eafa2242
23 juin 2015
Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises ; la société SPGC s'est vue autorisée à procéder à des changements d'activités et à réaliser des travaux.
Pôle 5 - Chambre 10
6033f507409ac2a58f84917b
27 février 2017
sociétés aux activités connexes et complémentaires, la société Publigestion et la SCI Europe Immobilière.
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