Dans leurs conclusions du 23 mai 2019, ils demandent à la cour de : - annuler le jugement, - à titre principal, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'administration fiscale fournisse aux époux

Il soutient que l'administration à méconnu son obligation de loyauté et a violé le principe des droits de la défense . Il expose que l'administration a considéré à tort que M.

[I] indique qu'il a été en contact avec l'administration fiscale française 10 mois avant la saisie à son domicile des données informatiques ne suffit pas à établir que l'administration aurait confectionné

Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

Cette demande s'est heurtée à un refus implicite de l'administration. Le 16 décembre 2011, deux épicéas se sont abattus sur la propriété de M. [I] à la suite d'une forte tempête.

Mais aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve.

Le 12 février 2016, l'administration des douanes a rejeté la contestation et la demande de remise de droits.

L'administration a retenu que le local commercial est en indivision, la superficie déclarée de 42 m2.

L'abattement de 10 % pratiqué par l'administration pour absence de liquidité est entériné.'

L'administration ne se rangeait pas à cet avis.

S'agissant de l'activité "Global Administration" regroupant les assistantes administratives d'IBM France, la direction précisait que "les secrétaires doivent se recentrer le plus rapidement possible sur

W..., mis en cause dans ce dossier a formellement contesté les propos qui lui sont prêtés par l'administration fiscale néerlandaise.

Préalablement, l'administration fiscale a adressé deux mises en demeure de déposer ses déclarations annuelles de TVA le 16 mai 2014.

La SCI CORINE n'apporte ainsi aucun élément probant suceptible de modifier l'évaluation de l'administration.

d'administration autorise toutes acquisitions, ce que ne pouvait ignorer M.

Elle ajoute que si elle a conscience du standard de bonne administration de la justice, ce standard ne saurait s'imposer aux droits fondamentaux de la défense de la société Tercim garantis par la CEDH

[U], faisant expressément référence aux article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, fait notamment valoir, pour sa part, que la décision de la CNAV du 22 février

d'intérêts moratoires ; Mettre les entiers dépens de l'instance à la charge de l'administration fiscale ; Condamner l'administration fiscale, par application des dispositions de l'article 700 du code