commercial soit à usage de bureaux.

Le syndicat des copropriétaires fait essentiellement valoir que les appartements sont affectés, par le règlement de copropriété, à l'habitation bourgeoise ; qu'en aucun cas, le copropriétaire occupant

des autres copropriétaires, l'affectation du local à un autre usage que celui de dépôt strict ne pouvait être interdite.

à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

[H] a transformé ses quatre galetas en locaux à usage d'habitation sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, conduisant à la survenue de plusieurs dégâts des eaux en raison

par le syndicat des copropriétaires, craignant une dégradation de l'aspect extérieur de l'immeuble susceptible d'affecter largement sa valeur Une assemblée générale des coproprietaires s'est tenue

des lots, que l'immeuble est à usage mixte d'habitation et commercial et que les travaux exécutés par elle ne portent atteinte ni à la destination de l'immeuble ni aux droits des copropriétaires

les lots en sous-sol sont définis distinctement en « 26 caves, 4 locaux, 1 appartement, 1 local vide-ordures ' » -qu'il ne peut agréer une affectation nouvelle à usage d'habitation pour des locaux qui

d'habitation.

Elle soutient que le changement d'affectation ne modifierait pas la destination des immeubles de la copropriété et ne porterait pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

S'agissant de la prohibition d'un niveau d'habitation supplémentaire, il estime qu'aucun document probant n'est produit et que l'aspect extérieur de la villa n'a pu être affecté.

à usage principalement d'habitation bourgeoise" et pour les lots 101 et 102 à usage commercial tel que défini dans le règlement de copropriété".

à des parkings garages et boxes ou réserves sont dépourvus de l'étanchéité prévue pour les locaux affectés à l'habitation, -que M.

dessus et qu'elle est ainsi affectée à son usage exclusif, alors que par définition la couverture de l'immeuble, est d'une partie commune non affectée à l'usage exclusif d'un copropriétaire, en application

Selon l'article 11 du règlement, le bâtiment A ne peut retrouver une affectation à usage d'habitation que sous réserve de l'accord de l'assemblée générale.

commercial artisanal ou de garage (transformé par décision de l'assemblée générale du 9 avril 1996 à usage d'habitation et profession libérale avec surélévation) et le lot 18 à usage commercial, artisanal

Le syndicat des copropriétaires affirme que la transformation du bien à usage de garage en un bien à usage d'habitation ainsi que les raccordements des réseaux à des fins de locations saisonnières ont

sans autorisation ne saurait être créatrice de droit, que l'usage mixte de l'immeuble est réservé aux locaux autres que les garages, que le bâtiment concerné est d'ailleurs à usage exclusif d'habitation

S'agissant de la prohibition d'un niveau d'habitation supplémentaire, il estime qu'aucun document probant n'est produit et que l'aspect extérieur de la villa n'a pu être affecté.

étaient déjà affectés à un usage commercial durant l' exploitation des locaux par Madame X....