procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage

annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre Baudis et Espaces Vanel dans le cadre d'un contrat de délégation de service public passé par voie d'affermage

MOTIFS La convention du 21 décembre 1979 est un contrat pour l'exploitation par affermage du marché à bestiaux de la commune de Saint Yrieix la Perche.

Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin

de la convention d'exploitation par affermage du service public d'eau potable et par la modification significative des conditions d'exploitation alors qu'il ne ressort nullement de ladite convention que

L'article 44 du cahier des charges pour l'exploitation par affermage du service d'eau potable de Châtillon-sur-Morin prévoit que : " dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les

. **************** Le 16 décembre 1975 la commune de Saint-Martin d'Estreaux a conclu avec la SDEI un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux qui a été transféré à la LYONNAISE

travail de Monsieur Frédéric X...a été transféré à l'établissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage

de Monsieur José-Paul X... a été transféré à l'établissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage

; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a retenu que la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvres n'était pas compétente pour conclure l'avenant n° 3 au contrat d'affermage

La gestion du service public d'assainissement a, quant à elle, été affermée à la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux par une convention de délégation de service public conclue le 28 juin 2007

- dit qu'il y a lieu à question préjudicielle sur la légalité de la convention d'affermage du service de distribution d'eau potable signée le 29 août et 1er septembre 1997 entre la Commune de GROSSETO

PUECH REDON a été créée en vue d'assurer l'exploitation d'un parc animalier, vente de confiserie... dans le cadre d'une convention d'affermage consentie par la Communauté de communes du pays baraquevillois

commune de Péage de [Localité 3] depuis le 1er février 2005; Attendu que la société Lombard et Guérin Gestion a conclu avec la commune du Péage de Roussillon pour la période 2011- 2013 un contrat d'affermage

PUECH REDON a été créée en vue d'assurer l'exploitation d'un parc animalier, vente de confiserie... dans le cadre d'une convention d'affermage consentie par la Communauté de communes du pays baraquevillois

secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Quimper Communauté à sa demande de consultation des contrats de délégation de service public passés sous la forme de l'affermage

n° 2019-7-10 du 25 novembre 2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage

La cour a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, à produire la convention d'affermage du centre aqualudique