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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
pas contesté, - s'agissant des conditions d'affichage et de publicité en visant les articles R 123-24 et 123-25 du code de l'urbanisme au lieu de R 311-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00917_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête en excès de pouvoir dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté ; - la procédure de nomination des membres du jury est irrégulière, faute pour l'université de justifier d'un affichage
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162da76dda066944ee0e8f2
15 février 2012
15 février 2012
La société Nocibé a en qualité d'annonceur mandaté la société Nord Espace Média afin de procéder à l'achat d'espace publicitaire, laquelle s'est adressée à la société G&B Affichage, opérateur de publicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Prima Vista, qui exerce son activité dans le domaine de l'affichage et de la publicité extérieure, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ce règlement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
28 juin 2013
INTIMÉES : - S.A PUBLICIS GROUPE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 3], - S.A REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METROBUS PUBLICITE prise en la personne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à la liberté de l’affichage et de la publicité ; cette interdiction n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif de protection du cadre de vie ; le règlement local de publicité intercommunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4be
3 juin 2008
3 juin 2008
requiert la confirmation de la décision déférée sur les déclarations de culpabilité et demande à la Cour de prononcer des peines identiques pour chacun des prévenus outre l' affichage et la publication
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. /() / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [P] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'afficheur de publicité, par la SA Insert, qui a pour activité l'affichage urbain de publicité, emploie plus de dix salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le certificat d'affichage et de publicité établi par le maire d'Alet-les-Bains le 3 septembre 2020 atteste par ailleurs du respect des mesures de publicité prévues par l'article L. 2131-1 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cet arrêté a été régulièrement affiché ainsi qu'il ressort du certificat produit au dossier, cet affichage constituant une publicité suffisante au regard des dispositions du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
8 avril 2026
5- Il est interdit d'étendre du linge aux fenêtres, dans les jardins individuels entre maison et voie d'accès, ainsi que sur toutes les parties communes. ['] 6- Il est interdit de procéder à un affichage
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51ae
28 avril 2022
28 avril 2022
de la règlementation en vigueur En votre qualité de Responsable boucherie, vous devez également veiller à ce que les marchandises mises en vente soient conformes â la réglementation en vigueur (affichage
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68b
18 janvier 2011
18 janvier 2011
qui a été préalablement informé de la vente, par la publicité qui en est faite sur le site Internet Interenchères, par le calendrier des ventes, par l'affichage et mailing, laquelle publicité précise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Tel est notamment le cas de la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte qui, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, est susceptible d'affecter l'activité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf1c0f38137e6792a4c
24 avril 2025
24 avril 2025
et la période d'affichage de la publicité litigieuse ; ' Le coût de la publicité litigieuse ; sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le « tribunal » se réservant la liquidation de l'astreinte
Source officiellePage 2 sur 86