du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Mehdi 28 décembre 2002», 2° «Date: 25/03/2015 Sous n°217 Achouri Houria Sidi A..., Aïn B... le 21 juin 2015», 3° «Rectification faite par le tribunal d'Aïn B... le 03/05/2017 sous n°2126, Mention rectifiée

Mme A B, ressortissante algérienne née le 11 juin 1988 à Chir (Algérie), après s'être mariée en Algérie le 25 décembre 2017 avec un ressortissant algérien né le 4 février 1968 titulaire d'un certificat

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

1980 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 avril 2026 à 15h52 Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 11 h 54 par courriel, par

[U] [R], se disant né le 1er mai 1983 à Chlef (Algérie) de M.

A..., ressortissant algérien né le 21 mars 1982 à Bouftarik en Algérie, est entré en France le 6 décembre 2019 en possession d’un visa court séjour de 30 jours.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant algérien, né le 15 mars 1982 et entré en France, le 11 janvier 2017, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa Schengen de court séjour, valable du 24 octobre 2016 au 21 avril 2017

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété

Mme A B, de nationalité algérienne, née le 4 mars 1984, est entrée en France irrégulièrement en novembre 2017 selon ses déclarations.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire

Elle produit ses feuilles d'imposition, ainsi qu'une attestation de LA POSTE où elle a un compte chèques ouvert depuis le 4 octobre 1980 et un jugement rendu le 30 juin 1978 par le tribunal correctionnel

1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

A cet égard, s'il produit un certificat de scolarité du 1er février 2007, faisant état d'une scolarisation entre le 13 septembre 1979 et le mois de juin 1980 et entre le 9 septembre 1982 et le mois de

L'acte mentionne qu'il est 'soumis au régime légal algérien assimilable au régime de la séparation des biens (') en application de l'article 4, alinéa 2, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A B, ressortissant algérien né en 1981, est entré en France le 24'juin°2008 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités helvétiques.