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5 655 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

65b5fc11c742ab0008be07ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, la succession de [YA] a [DA] a [VJ] est revenue à son décès en 1867 à ses 4 enfants, chacun recevant un quart de ces droits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f9

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Jean-Marc X... était embauché initialement le 19 septembre 2000 en qualité d'aide maçon pour 179 heures travaillées par mois par la SARL BLEU SOLEIL

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Creatiq conteste en cause d'appel la qualité à agir de la société DL Location au motif qu'elle ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire sur les biens revendiqués, défaut de qualité à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02983_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a074cfbd3050592a144a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, - que pourtant, elle ne cherche pas à obtenir ce taux plus avantageux et se contente de revendiquer l'application du code risque correspondant réellement à son activité, c'est-à-dire le code risque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Après avoir signé la promesse de vente, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SARL Remue Ménage, dont le siège est à Sassenage (Isère), qui a pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revend en France des marchandises acquises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c706372b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La moindre qualité des produits litigieux alléguée par la société EASY FACTORY (plus faible quantité de silicone, bords mal découpées'), ne ressort pas de l'examen auquel a procédé la cour, nonobstant

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par arrêté en date du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert une enquête publique préalable à la réalisation du projet de renouvellement urbain du [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

aux allégations adverses.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'achats revendus reconstituées par le service étaient inférieures aux ventes comptabilisées pour certaines boissons (anis, vodka et rhum), et que des recettes, d'un montant de 32 362 euros et 18 738

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60320ae6f5e346430d5a3a33

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

Sur la revendication de la qualité de co-auteurs par les époux [X] Les époux [X] font grief aux premiers juges d'avoir dit qu'ils n'étaient pas co-auteurs des oeuvres revendiquées et constituées par

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6744

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

à la vente du matériel cautionné aux enchères publiques pour lui permettre d'en faire éventuellement l'acquisition et ainsi le revendre à un prix plus avantageux.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Elle a fait procéder à un saisie revendication de l''uvre avant la vente aux enchères.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

a été attribué et revendiquant le classement de son établissement dans un autre catégorie de risques d'alléguer des faits de nature à justifier du bien-fondé de sa revendication du code risque sollicité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le notaire ayant reçu procuration a fait état de l'envoi d'un projet d'acte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

aux Produits, quantités, montants des ventes, dates des ventes, acheteurs et états d'inventaire.

Source officielle

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