[E] qu'au titre de l'assurance obligatoire de sa responsabilité décennale et que la responsabilité purement contractuelle avant réception des travaux n'est pas garantie au profit du maître de l'ouvrage

Dans ce cadre, il lui incombait, dès lors, d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur les désordres affectant l’ouvrage afin que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage

Dans le cadre de l'appel en garantie qu'ils forment, il appartient ainsi au maître d'oeuvre et à son assureur de caractériser l'existence de désordres ou non-conformités affectant les travaux réalisés

Par ailleurs le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA Acte Iard. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception le 6 mai 1999.

et d'autre part à l'absence de preuve de réunion des conditions de mise en jeu de la garantie de livraison faute pour les maîtres d'ouvrage d'établir avoir réglé intégralement le constructeur société

Le maître de l'ouvrage conteste cette décision.

de l'ouvrage le 20 juin 2012.

Sur les appels en garantie : Le département du Val-d’Oise et la société Eiffage demandent à être garantis réciproquement de toute condamnation prononcée à leur encontre.

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

les demandes du maître de l'ouvrage concernant la levée des 6 " réserves " et toutes les demandes présentées contre la société Axa, garant de livraison, qui sera mise hors de cause ; Condamner Mme [

; - de condamner in solidum le maître de l'ouvrage et les deux assureurs aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur la garantie de l'assureur dommages-ouvrage : Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate contestent leur garantie, sauf en ce qui concerne les désordres liés aux infiltrations,

Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de : 31.

Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de : 29.

en garantie formé par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la société [E], au titre des pénalités de retard, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

- Fixé le partage de responsabilité des intervenants ainsi : o maître d'ouvrage HEB Promotion : 5 % o maître d''uvre M.

Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que les époux [S] sont recevables à agir sur le fondement de la garantie décennale en tant que maîtres de l'ouvrage dès lors qu'ils justifient de cette

Sur les conclusions d'appel en garantie de la commune de Lyon : 27.

* * * Sur la garantie de paiement : Dans le cadre de son appel incident, la société Build'ing sollicite la condamnation de la société maîtresse d'ouvrage à lui accorder une garantie de