CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
Par conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état le 10 juin 2022, la société TB Plast a conclu à l'irrecevabilité de l'appel immédiat forme' par les sociétés du groupe Essity, au visa
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
Motifs de la décision : - Sur la recevabilité de l'appel immédiat : le preneur soulève l'irrecevabilité de l'appel immédiat d'une ordonnance du JME statuant sur la fin de non recevoir tirée de la
Pôle 1 - Chambre 5
696a1980cdc6046d47822cf1
15 janvier 2026
[U] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à relever appel immédiat de cette décision.
1re chambre 1re section
60340de87eca2bbd050f3387
9 février 2017
Ils demandent qu'il soit jugé que l'appel immédiat est recevable et, en tout état de cause, que leur appel nullité le soit.
1re chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7004
19 avril 2023
d'irrecevabilité se heurte donc à l'autorité de la chose jugée, subsidiairement que des lors qu'il s'agit d'un jugement mixte il est bien susceptible d'appel immédiat.
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853cd
21 mars 2001
déféré et à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel
6253cc39bd3db21cbdd8f874
1 mars 2012
exception, la faculté d'un appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état, bénéficier de la jurisprudence qui exclut la nécessité d'une demande d'autorisation d'appel en cas de jugement refusant
Chambre 2
64b0e7f4c42a2105dbc59c02
13 juillet 2023
des référés, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, aux fins d'être autorisée à former appel immédiat à l'encontre de cette ordonnance.
Chambre Commerciale
6868b5199508abe851204610
3 juillet 2025
795 du code de procédure civile duquel il résulte que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut pas être frappée d'un appel immédiat sauf si elle met fin à l'instance en statuant sur une fin de
Chambre 1
6440d7dde704a005d1ed6f4e
de Colmar, afin d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiat de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 03 Janvier 2023,
ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X
6253c8c8bd3db21cbdd86423
10 octobre 2002
Nessim X... ayant interjeté appel de cette décision, le conseiller de la mise en état a, par note du 2 mai 2002, invité les parties à conclure sur la recevabilité de cet appel immédiat à l'encontre d'un
6253cb77bd3db21cbdd8d907
9 mars 2011
d'expertise et de sursis à statuer et qu'il s'évince à contrario de cet article que l'appel immédiat d'une décision qui rejette une demande d'expertise est possible, d'autant qu'il s'agit de décider de
1re Chambre B
6162fdf53ebbdffcbea6aa65
5 avril 2012
Elle n'est susceptible d'appel immédiat que lorsqu'elle met fin à l'instance devant la juridiction saisie.
6253caa6bd3db21cbdd8ba84
5 février 2008
"MONTREAL" a formé appel de cette décision. Par arrêt en date du 16 octobre 2007, la cour a prononcé la réouverture des débats, sur la possibilité d'un appel immédiat contre cette décision.
662b4406fe25450008314d28
25 avril 2024
Ils considèrent qu'il s'agit d'un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
Pôle 1 - Chambre 10
6520f61bbb275d83183a3c49
5 octobre 2023
Par conclusions signifiées le 31 août 2023, la société CIC conclut à voir : déclarer les époux [F] irrecevables à interjeter appel immédiat du jugement entrepris, en conséquence, débouter les époux
Pôle 6 - Chambre 12
603690ad18dd933375dc97a0
24 septembre 2015
ordonnant une expertise ne peut être frappée d'appel immédiat qu'après autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime; Considérant qu'en l'espèce
Pôle 6 - Chambre 2
644229f1d2fa6fd0f80404b8
20 avril 2023
Au demeurant, il n'existe pas de motif grave et légitime permettant un appel immédiat.
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
d'un appel immédiat.
644229f2d2fa6fd0f80404ce
Il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à
Page 2 sur 3649