AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction SA COMPAGNIE EUROPEENNE
Source officiellePage 2 sur 6811
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9330949802513c04a4a6d
14 mai 2020
14 mai 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 mai 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
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