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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b7
7 novembre 2002
Elle rappelle que le demandeur à l'application d'une clause pénale ne doit en retirer aucun avantage excessif.
6253ca8dbd3db21cbdd8b58a
10 avril 2008
rapporter à la succession la somme de 5. 949, 17 € ; de confirmer le jugement pour le surplus ; en tout état de cause, de condamner solidairement les intimés à leur payer la somme de 3. 000 €, en application
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
charge d'une affection au titre d'un tableau de maladies professionnelles, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau dont il invoque l'application
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
succession à hauteur de 261 250 euros, demande ni formée en première instance ni même dans les premières conclusions d'appelants, ainsi qu'à titre subsidiaire le rapport de cette somme à l'indivision avec application
Réparation Détention
6a17d64ecdc6046d47315c77
27 mai 2026
Il était alors placé sous dispositif de surveillance électronique accordé par jugement du juge de l'application des peines de [Localité 3] en date du 12 août 2021, en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement
Contestations Honoraires
69f04097cdc6046d47cc7fd0
27 avril 2026
S'agissant de la somme de 838 euros, correspondant à une facture d'honoraires pour une procédure devant le juge d'application des peines, cette demande est fondée sur les éléments suivants : une convention
6253c95dbd3db21cbdd8816a
29 juin 2006
Il sollicite 2.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 11
69f587eecdc6046d474b3857
1 mai 2026
[S] [L] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des
69f585cacdc6046d474afe67
[Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des
6253ca12bd3db21cbdd89f6d
31 janvier 2008
des causes du marché ; Considérant qu' Alain K... n'ayant pas relevé appel du jugement déféré, les dispositions pénale le concernant sont devenues définitives à son égard ; Considérant sur l'application
Chambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e44
16 octobre 2024
En application de cet article, la cour n'est saisie que des prétentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties.
Avis
CADA:20143661
16 octobre 2014
En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
DES PEINES ARRÊT Prononcé en Chambre du Conseil le JEUDI 24 MAI 2007, par la Chambre de l'Application des Peines, Sur appel d'un jugement du J.A.P.
CADA:20160346
18 février 2016
des peines du 11 décembre 2015.
6253cb14bd3db21cbdd8ccf9
15 janvier 2009
CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Près la COUR d'APPEL de TOULOUSE 10, Place du Salin - BP 7008 31068 TOULOUSE Cedex 7 Cabinet du Président de la Chambre de l'application des Peines, Dossier S.P
M. le Procureur de la République, le 10 Septembre 2003c/Monsieur X
6253c8f1bd3db21cbdd86c27
6 novembre 2003
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par jugement du 01 Septembre 2003, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY a ordonné le désaisissement au profit du juge de l'application des
6253c88ebd3db21cbdd859ed
5 juin 2001
Par ordonnance en date du 10 mai 1999, le juge de l'application des peines lui imposait une obligation de soins.
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
de la Cour, sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de NANTERRE en date du 20 janvier 2014.
é par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007c/Monsieur X
6253c9fabd3db21cbdd89b5c
12 juin 2007
d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Aix en Provence du 21 MARS 2007, APPELANT : X...
6253cd0ebd3db21cbdd9228b
21 octobre 2014
No du 21 octobre 2014 18èmeCHAMBRE RG : 14/ 03286 X...Jean-Claude COUR D'APPEL DE VERSAILLES ORDONNANCE SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX
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