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64 062 résultats pour « application de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b7

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Elle rappelle que le demandeur à l'application d'une clause pénale ne doit en retirer aucun avantage excessif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

rapporter à la succession la somme de 5. 949, 17 € ; de confirmer le jugement pour le surplus ; en tout état de cause, de condamner solidairement les intimés à leur payer la somme de 3. 000 €, en application

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

charge d'une affection au titre d'un tableau de maladies professionnelles, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau dont il invoque l'application

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce5

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

succession à hauteur de 261 250 euros, demande ni formée en première instance ni même dans les premières conclusions d'appelants, ainsi qu'à titre subsidiaire le rapport de cette somme à l'indivision avec application

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il était alors placé sous dispositif de surveillance électronique accordé par jugement du juge de l'application des peines de [Localité 3] en date du 12 août 2021, en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04097cdc6046d47cc7fd0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S'agissant de la somme de 838 euros, correspondant à une facture d'honoraires pour une procédure devant le juge d'application des peines, cette demande est fondée sur les éléments suivants : une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8816a

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Il sollicite 2.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f587eecdc6046d474b3857

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[S] [L] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585cacdc6046d474afe67

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f6d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

des causes du marché ; Considérant qu' Alain K... n'ayant pas relevé appel du jugement déféré, les dispositions pénale le concernant sont devenues définitives à son égard ; Considérant sur l'application

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e44

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En application de cet article, la cour n'est saisie que des prétentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143661

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89363

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

DES PEINES ARRÊT Prononcé en Chambre du Conseil le JEUDI 24 MAI 2007, par la Chambre de l'Application des Peines, Sur appel d'un jugement du J.A.P.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160346

Appel

18 février 2016

18 février 2016

des peines du 11 décembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf9

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Près la COUR d'APPEL de TOULOUSE 10, Place du Salin - BP 7008 31068 TOULOUSE Cedex 7 Cabinet du Président de la Chambre de l'application des Peines, Dossier S.P

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 10 Septembre 2003c/Monsieur X

6253c8f1bd3db21cbdd86c27

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par jugement du 01 Septembre 2003, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY a ordonné le désaisissement au profit du juge de l'application des

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ed

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

Par ordonnance en date du 10 mai 1999, le juge de l'application des peines lui imposait une obligation de soins.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917d7

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de la Cour, sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de NANTERRE en date du 20 janvier 2014.

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CA

Cour d'Appel

é par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007c/Monsieur X

6253c9fabd3db21cbdd89b5c

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Aix en Provence du 21 MARS 2007, APPELANT : X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228b

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

No du 21 octobre 2014 18èmeCHAMBRE RG : 14/ 03286 X...Jean-Claude COUR D'APPEL DE VERSAILLES ORDONNANCE SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX

Source officielle

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