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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
Aucune juridiction du fond n'est saisie. 28.
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 avril 2022 RG : 19/09650 LA PROCUREURE GENERALE C/ [Z] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre
69fc251fcdc6046d47e1ff35
6 mai 2026
EXPRO, JCP de LYON Au fond du 18 décembre 2024 RG : ch n° [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre
2ème CH - Section 1
69f19962cdc6046d47edd54f
28 avril 2026
Totale numéro C-64445-2024-001323 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) INTIME : Monsieur [I] [A] né le 07 Juillet 1948 à [Localité 3] de nationalité Française
1ere Chambre Section 1
6a0e93d4cdc6046d4764cd98
20 mai 2026
civile ; - condamner le Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'incident avec distraction de droit au profit de la Scp Carcy Gillet en application de l'article 699 du code de procédure
REFERES 1ER PP
6a1a78a8cdc6046d47752c17
28 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 ************************************************************* A l'audience
Référés Commerciaux
69d9d773cdc6046d47d8bb1f
10 avril 2026
] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code
Chambre de la famille
6a19206ccdc6046d4752ae8f
Par jugement contradictoire, avant-dire droit du 30 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a : -déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du
5ème Chambre
69fd726ccdc6046d470294be
, sans emploi [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4366 du 19/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me
Pôle 1 - Chambre 13
69e07308cdc6046d4769476c
14 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08acdc6046d47d98ca4
9 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01857 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJG
Chambre A - Commerciale
6a16831dcdc6046d47117dac
26 mai 2026
Par conclusions d'incident devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur, la Banco [S] [H] [D] SA a soulevé in limine litis, l'incompétence territoriale des juridictions françaises
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
Elle considère en effet que la police d'assurance française, qui contient la clause attributive de juridiction, à laquelle les dispositions particulières du contrat d'assurance font référence et que l'assurée
Chambre 4-5
64a7af3c3bcaf505db6962d4
6 juillet 2023
[M] [H] demande à la cour de : - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a : o retenu la compétence des juridictions françaises o retenu l'application du droit français - la réformer en
Chambre Etrangers/HSC
69faccf5cdc6046d47bea8dd
5 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
69df21f2cdc6046d4747fc1c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire
69df21b6cdc6046d4747f768
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire
Chambre des Urgences
69fd7994cdc6046d4703c0b6
29 avril 2026
La décision d'exclusion fait l'objet d'une contestation devant la juridiction civile.
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
A titre subsidiaire, ils considèrent que la compétence des juridictions françaises s'évince également, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile de la pluralité de défendeurs
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