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répertoire général : 10/ 14955 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale du 13 juillet 2010 rendue par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de PARIS-no 740/ 204748 DEMANDEUR

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Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f6

Appel

25 septembre 2013

d'arbitrage en date du 26 janvier 2010 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer en droit et à charge d'appel ; Par sentence

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Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

Par une sentence rendue à [Localité 1] le 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a, en substance, dit que les sociétés CDR avaient commis deux fautes, à savoir, la violation de l'obligation de loyauté et

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Première Chambre A

6163b7feb88d7e4ae5cfe395

Appel

26 janvier 2010

Si Maître [B] a contacté téléphoniquement l'un des arbitres pour discuter avec lui de l'étendue du litige qui devait être soumis au tribunal arbitral, cette démarche ne saurait constituer une faute puisqu'elle

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Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

Appel

8 avril 2025

2012 demandant notamment au tribunal arbitral de déclarer que les actionnaires avaient manqué à leurs obligations au titre du pacte d'associés et à la convention d'arbitrage, de réparer son préjudice

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Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254d

Appel

1 décembre 2009

Meillassoux et contestant avoir commis des fautes à son égard, concluent à la confirmation de la sentence arbitrale en tant que l'arbitre a rejeté les prétentions du susnommé ; Qu'au soutien de leurs

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Pôle 5 - Chambre 16

69df2239cdc6046d47480147

Appel

14 avril 2026

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1re Chambre A

6162677d12fe6a3e85a6c79c

Appel

21 janvier 2014

SAS SECAPHI DIAGNOSTIC STRATEGIE EMPLOI (SECAFI D.S.E) Grosse délivrée le : à :ME BOULAN ME ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal arbitral

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Pôle 2 - Chambre 1

6163820b96ce96677bf0fddd

Appel

14 décembre 2010

[U] [R] agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris Autres de PARIS - n° 740/183537 DEMANDEURS AU RECOURS Madame [T] [Z] [F] épouse [E] [Adresse 4] [Localité

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Pôle 5 - Chambre 5

6871efa957f38d6b27c27687

Appel

10 juillet 2025

Les deux arbitres doivent, avant tout acte de procédure, se mettre d'accord pour s'adjoindre un troisième arbitre avec lequel ils forment un tribunal arbitral.

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Chambre 1 A

68ef2dbb8a85971c3ac20038

Appel

8 octobre 2025

AVOCAT soutiennent : - l'annulation de la sentence arbitrale pour défaut de convocation de la SAS PROCESCIAL AVOCAT à l'audience d'arbitrage, - l'annulation de la sentence arbitrale pour violation

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fc

Appel

26 juin 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (no 187, 7 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 MARS 2013 (n° 71 , 17 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 2 - Chambre 1

6163ca1a76640886b9a725ad

Appel

22 juin 2010

Elle prévoyait également le concours financier ultérieur éventuel du cédant et une obligation de non concurrence générale de sa part.

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6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

- que Monsieur [V] a formé un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale, le 19 août 2010, devant la Cour d'appel de Paris ; - que ce recours en nullité est limité aux questions précises

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Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7641

Appel

4 avril 2024

de novembre 2020 contre les agissements de sa Fédération qui a rompu le pacte associatif qui la liait à ses syndicats membres, de manière continue à partir de novembre 2020, donc à une date où personne

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

Le 17 février 2015 la cour d'appel de Paris a rétracté les sentences arbitrales, puis par arrêt du 3 décembre 2015 a condamné solidairement les sociétés du groupe [D] ainsi que Monsieur et Madame [D] et

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Pôle 2 - Chambre 1

5fda77eb44f66802be35cd4e

Appel

12 juin 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2019 (n° 255 , 20 pages) Numéro

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2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

octobre 2009 qui est la seule source d'obligation relative au navire et comporte une convention d'arbitrage.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f06e91c8e9fcf07129f

Appel

7 juillet 2022

Le bail signé entre les parties comprend une clause compromissoire, qui prévoit que « les partis conviennent de soumettre à l'arbitrage toutes contestations ou différends de quelque nature que ce soit

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