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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
espace boisé classé ; - ils maintiennent les moyens développés en première instance et abandonnent exclusivement le moyen tiré de l’absence d’avis de l’autorité environnementale sur le projet de plan arrêté
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
février 2015, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans le cadre d'expulsions locatives, le préfet de la Meuse a pris deux arrêtés
2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c09581
3 octobre 2024
GOUARIN, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 03 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 4 SB
680b1bffc0f38137e6792aee
24 avril 2025
pour l'avenir et que, dès lors, elle ne constituait pas une demande au sens de l'article 4 du code de procédure civile, le tribunal ne pouvant statuer pour un potentiel litige à venir, ni statuer par arrêt
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a98
4 février 1999
Après avoir conclu à l'irrecevabilité de l'action du CNPA en ce qu'elle était engagée pour le compte de ses adhérents et avait pour but d'obtenir de la Cour un arrêt de règlement, la société ODA a sollicité
1ère Chambre
65321b639e4ea48318f5b055
18 octobre 2023
ARRET N°439 N° RG 23/00695 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYLA S.A.R.L. COUGNA-BAR C/ S.N.C.
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article L. 8115-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'arrêter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 50 dudit règlement : " 2.
DCA_22NT01090_20231017
DCA_22NT01095_20231017
Service des Référés
63bfb2f95e2fbe7c90043744
11 janvier 2023
s'agissait d'un faux, la signature de sa soeur ayant été imitée ; - le premier juge a pu ainsi qualifier d'anormales les relations financières entre les sociétés Margherita et Manfree en raison de l'arrêt
5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué, qui constitue un arrêt de règlement, est entaché d'erreur de droit ; - ils n'ont pas reçu la proposition de rectification préalablement à la mise en recouvrement
Chambre sociale 4-5
6973165fcdc6046d476345a5
22 janvier 2026
Cette dernière ne conteste pas ne pas avoir fourni de travail à son salarié à compter du 1er septembre 2020 ni avoir arrêté de le régler à compter du 31 décembre 2021 soutenant que son contrat de travail
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
une installation déterminée, adapter par arrêté les règles de distance définies par l'article 2.1 de l'annexe I de cet arrêté, au vu d'un rapport de l'inspection des installations classées et après avis
Chambre sociale
66a098fd2be3e083f4fad450
18 juillet 2024
de la sanction tirée de cette jurisprudence, qui repose sur le défaut de l'emploi d'un mot précis dans un dispositif et prive l'appelant du second degré de juridiction, se heurte à l'interdiction de l'arrêt
6253cce5bd3db21cbdd919f4
15 mai 2014
Stéphan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
Chambre 4-5
626b805ad1fb03057d9a4e11
28 avril 2022
ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022.
1ère Chambre civile
69e1d424cdc6046d4789fb7d
9 avril 2026
Au motif que [Z] [O] n'avait pas justifié de la situation de [I] avant le 1er septembre 2023, [Y] [G] a arrêté de régler la pension alimentaire.
6253cd48bd3db21cbdd92d31
12 janvier 2016
de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. ".
2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
La création du lotissement a été soumise, en application de l'article 4 de l'arrêté, au règlement d'une participation pour voirie et réseaux (PVR) d'un montant de 134 564 euros, conformément aux délibérations
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