Le tribunal de grande instance de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAFE AUTOMOBILE par jugement du 5 janvier 2011 et a par jugement du 26 avril 2011 arrêté

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

automobiles et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable pour défaut de qualité à défendre cet appel en garantie, mais seulement en ce qu'il est fondé sur la garantie légale de conformité prévue par

année d'exploitation de remettre à la société ALFA ROMEO la garantie bancaire telle que prévue par les contrats de concession conclus successivement ; que la volonté de la société AUBE AUTOMOBILES de

sur le fondement de la garantie des vices cachés et l'action récursoire de Renault contre Automobiles Peugeot sur le même fondement, - Débouté Renault et Automobiles Peugeot de leurs demandes à l'encontre

Fonds de Garantie Automobile d intervenir dans la cause,- ordonné le renvoi de l affaire à l audience du lundi 05 décembre 2005 à 14 heures.- dit que le Fonds de Garantie Automobile sera cité à la diligence

Jean Luc X... a acquis le 13 juillet 2012 auprès du garage ALLIANCE AUTOMOBLE SUD au prix de 7 000 € un véhicule automobile Peugeot 307 SW HDI dont cette société avait confié la remise en état à la SARL

que la responsabilité de la SAS LITTORAL AUTOMIBILES DISTRIBUTION n'est pas engagée, JUGER que la SAS LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION n'est pas tenue à la garantie constructeur, DÉBOUTER la

La société FMC AUTOMOBILES s'est également opposée à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et au recours en garantie formé à son encontre par la société CA CONSUMER

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt de défaut à l égard de la Caisse Primaire d assurance Maladie de la Haute-Garonne, contradictoirement à l égard des autres parties, et en dernier

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2013 FG N° 2013/64 Rôle N° 12/15740 [V] [U] C/ SAS TDA SAS TOYOTA FRANCE

Déclarer la Compagnie AXA ASSURANCE tenue de garantir la SARL Garage CL. AUTOMOBILES des condamnations susvisées. Condamne la SARL Garage CL AUTOMOBILES à régler à Monsieur et Madame X...

Devant la cour, M. [O] demande sur le fondement de la garantie des vices cachés à ce que le jugement soit infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande dirigée contre la société RF Automobiles.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2004 R.G. Nä 03/00280 AFFAIRE : S.A.R.L.

X... ne comparait pas bien que régulièrement cité à sa personne, ne fournit aucune excuse valable de son absence ; il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier à son égard par application

: Mme Catherine SILVAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2015 DD N° 2015/157 Rôle N° 14/03623 [R] [H] SARL PACOFI C/ [Z] [S] [O] [P]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 50D 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2018 N° RG 16/05260 AFFAIRE : SARL EL AUTOMOBILE C/ SAS PORSCHE

GARAGE 2 G AUTOMOBILES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.