A, L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 MZ No 2008 / 304 Rôle No 07 / 15794 Jacqueline X... Alain X... C / Odette Amélie Vincente Z... épouse A...

Par un arrêt n° 19LY00231 du 2 juillet 2020, la cour a, sur appel de la commune de Mions, annulé ce jugement.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no -GB/SP/HA - Dossier n : 07/02383 Catherine X... épouse Y... / COMMUNE DE PICHERANDE, PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Arrêt

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

annulant l'arrêté du 5 août 2019 et, en conséquence, de reconstituer sa carrière et de lui payer les traitements au titre de la période du 10 août 2019 au 17 septembre 2021 ; 6°) de mettre à la charge

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'arrêt de la cour du 2 juillet 2020 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 23 février 2018 annulant la décision

A en surnombre à compter du 1er janvier 2018 malgré l'intervention du jugement du 5 mars 2018 annulant l'arrêté du 4 mai 2015 portant placement en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter

Par un jugement du 24 octobre 2022, sous le n° 1906025, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté et en enjoignant aux maires de réexaminer sa demande.

Puis, par un arrêté du 29 janvier 2021, le maire a délivré à MM.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 25 janvier 2023 annulant les actes de procédure fondant les poursuites pénales à l'encontre de monsieur [H] [B], devenu définitif

En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par le même motif que celui exposé au point 3 du présent arrêt. 9.

de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS

Il résulte de l’instruction que le groupement requérant a cédé, en copropriété, un aéronef par quote-part de 50 % à la société VMI et à la société LAP en février 2017.

de malfaiteurs, qu'il a été placé le jour même en détention provisoire, que le 19 octobre 2010, il a été mis en liberté à la suite d'un arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

B..., notamment sa prise en charge initiale par les services de l’aide sociale à l’enfance du département du Tarn et l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse annulant le jugement de placement en assistance

Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires contestés portent la mention " Pour le Maire, l'adjoint délégué aux finances Nicolas A " lequel a reçu une délégation du maire de Cannes, par arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1600803 du 17 octobre

Il en résulte que l'instruction DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission