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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3138
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3134
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3128
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3130
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3126
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55526
31 août 2022
31 août 2022
R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque
Source officielle2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e5d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[D], travailleur handicapé, a été engagé par l'APEAI qui est une entreprise adaptée telle que définie à l'article L.5213-13-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
du salarié, adoptée dans les conditions fixées par l' article L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b953e
9 juillet 2015
9 juillet 2015
consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7c31cdc6046d479ada35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est par ailleurs relevé que l'Epsolor ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article L 5213-13-1 du Code du travail, qui prévoit que les entreprises adaptées mettent en 'uvre pour les
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69fad369cdc6046d47bffcf2
5 mai 2026
5 mai 2026
Quatrièmement, selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toutefois, comme le soutient la commune de Boissy-aux-Cailles, les dispositions des articles L. 5216-5 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux communautés d'agglomération
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 27 janvier 2023.
Source officielleChambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
29 avril 2026
L.5213-6 et L.5212-13 du code du travail, - juger que son licenciement est entaché de nullité, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 25000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Source officiellePage 2 sur 46