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2 218 résultats pour « article 10.1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36cdc6faf0009588989

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils contestent toute contradiction de leur part en voulant établir que la résidence habituelle de la défunte était en Algérie les cinq années précédent son décès, s'agissant du critère temporel de l'article

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article 10.1 du règlement Intérieur précise expressément que « tout membre du personnel dans l'impossibilité d'assurer son service ou ses fonctions, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 10.1 du contrat de prêt dispose que le prêt en principal, intérêts et accessoires deviendra immédiatement et de plein droit exigible 'à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris par l'emprunteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00250_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Il résulte des stipulations de l'article 10.1 c) de l'accord franco-tunisien que la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient est subordonnée aux conditions alternatives, et non cumulatives, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1d

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

utilisable en matière de référé-contrefaçon en s'abstenant de saisir la juridiction du fond; Qu'il estime avoir droit de conserver ce site librement et d'y exprimer ce qu'il veut en application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e1c4cf860008dff6f0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l'espèce, le bail du 1er juillet 2021 comprend une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes dues au titre du loyer, des charges et du dépôt de garantie en son article 10.1 conformément

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155025

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

des ouvrages et leurs implantations aux caractères environnementaux des milieux aquatiques (article 10.1) ; h) les protocoles de suivi transmis, pour validation préalable à la DREAL, démontrant la fonctionnalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85467

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

L 420-5 du code de commerce,(anciennement article 10.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature à empêcher des entreprises de taille moyenne d'accéder au marché de l'assainissement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06640_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un courrier du 14 novembre suivant, FranceAgriMer l'a informée de ce qu'il entendait faire application de la sanction contractuelle prévue à l'article 10.1.b du cahier des charges, en cas de non-respect

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 10.1 de la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (soit occupant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61630e4ada3e3d306603671d

Appel

2 février 2012

2 février 2012

FRELOR, est versé aux débat par les appelants; qu'il porte sur une dette de FRELOR de 230.080,46 euros; que le protocole d'accord de cession du 19 février 2008 mentionne précisément cette somme dans son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a8859839

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

selon l'article 10.1 du présent contrat ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00424_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

que : En ce qui concerne la décision de refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[N] [Q] [T] [F] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L223-14 du code de commerce et de l'article 10.1 des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeca1775905dba3bb7c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qui n'a pas été déférée à la cour a acquis autorité de chose jugée rendant irrecevable la même demande présentée à nouveau devant la cour. 2°) sur la déchéance de garantie : Il résulte de l'article

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CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article 10.1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[IR] : 2 611,46 euros, - pour Mme [HW] : 2 359,14 euros, - pour Mme [IL] : 2 728,31 euros, - pour Mme [HR] : 2 629,87 euros, - dit qu'en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[L] [A] à payer 3 000 € à [N] [L] au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens et l'a débouté de ses demandes de condamnation de Madame [N] [L] au titre de l'article 700 et aux dépens, - de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05280_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Maisons-Alfort, applicable au projet situé en zone UB : " Règle générale / La hauteur des constructions est définie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01158_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par le jugement avant dire droit du 17 juin 2020, les premiers juges ont retenu les moyens tirés de la méconnaissance des articles 10.1 et 10.2 du plan de prévention

Source officielle