AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils contestent toute contradiction de leur part en voulant établir que la résidence habituelle de la défunte était en Algérie les cinq années précédent son décès, s'agissant du critère temporel de l'article
Source officiellePage 2 sur 111
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d5
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 10.1 du règlement Intérieur précise expressément que « tout membre du personnel dans l'impossibilité d'assurer son service ou ses fonctions, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeur
Source officielle