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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
68f081356232792c46835c9e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
VU les dispositions de l'article 1078 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa
13 décembre 2018
13 décembre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
13 septembre 2011
code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1078 du code civil que, "nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
14 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
19 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
14 décembre 2021
1078 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
17 avril 2019
3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant l'action en
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1077-1 du code civil, il doit être procédé au calcul d'une indemnité de réduction et l'affaire renvoyée devant le notaire pour ce faire en application de l'article 1375 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e38
16 octobre 2024
16 octobre 2024
et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article
Source officielleChambre-2 famille
680c68a6230da8dfaf90c036
25 avril 2025
25 avril 2025
[HR] [MX] au regard des dispositions de l'article 564 du code civil, . débouter M.
Source officielle1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
31 mai 2018
Martine, le tout cadastré section C, n° 1068- 1075- 1076- 1077- 1078- 1079 et 1080, le tout pour une contenance de 3ha 40a 44 ca.. Selon deux actes reçus le 29 novembre 1997, Louis Y... et X...
Source officielle1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, - dire et juger que la société Mermet a commis des actes de contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 9 de la partie française du brevet européen
Source officielleChambre commerciale
690aee3128bf9d42b6cc0f7b
4 novembre 2025
4 novembre 2025
700 du code de procédure civile, et condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e583
21 juin 2011
21 juin 2011
Elle fait valoir que le testament partage litigieux allotit des personnes de générations différentes, fille et petits enfants de la testatrice ; que l'article 1075 du Code civil pose le principe général
Source officielle1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
11 février 2020
[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54f3
8 avril 2014
8 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d1c
9 mai 2022
9 mai 2022
d'appel et accorder à Maître [B] [F] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision
Source officiellePage 2 sur 112