Cécile Le Breton, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1085, ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant son recours gracieux.

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

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1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de péremption.

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Et aux termes de l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

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