En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des

toutes les pièces qui n'auront pas été effectivement communiquées devant la Cour sous bordereau. - de dire et juger que par application des articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L. 422- l du

Au soutien de leur demande, ils font valoir, en substance, que le secret de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de

[F] devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins de le voir condamner avec exécution provisoire, sur le fondement des articles 706-11 du code de procédure pénale, 1240 et 1231-6 du code civil,

à ce que soutient l'intimé, l'article 706-11 du code de procédure pénale sur lequel est fondée l'action, ne prévoit aucune notification préalable à la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution forcée.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

Le Fonds de Garantie fait valoir les dispositions de l'article 706-11 du Code de Procédure Pénale, qui prévoit son action subrogatoire pour les sommes versées à la victime.

La circonstance que le tribunal se serait fondé sur des pièces produites par le préfet en violation du secret de l'enquête garanti par l'article 11 du code de procédure pénale n'est pas de nature à entacher

Le Fonds, subrogé dans les droits des victimes en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault

Au soutien de leur demande, ils font valoir, en substance, que le secret de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de

Il indique bénéficier d'une subrogation légale instaurée par l'article 706-11 du code de procédure pénale et pouvoir exercer son recours subrogatoire à tout moment. Il rappelle que M.

Aux termes, d’autre part, de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.

par les articles 434-6, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, courant 1996 , sur le territoire national, infraction prévue par l'article 11 du Code de procédure pénale,

D'autre part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

Il fait valoir sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale que monsieur [H], condamné du chef de violences commises sur la personne de Monsieur [I] ayant entraîné une incapacité totale