FARRAN conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

Selon leurs conclusions n°7 remises le 10 avril 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1112, 1113, 1120,1124, 1240 et suivants et 1304-4 du code civil, des articles 9 et 12 du code

1674 du code civil), les contrats conclus par des personnes frappées d'une incapacité (article 1305 du code civil) et les partages (article 1674 du code civil).

1690 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Elle fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1102, 1131 et 1134 du Code civil.

1195 du code civil.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 14 avril 2021, l'EURL Keolis [Localité 1] demande à la Cour, au visa des articles 1102 et 1103 du Code civil, de : - dire et juger qu'elle

code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

Gerty est intervenu sans cause réelle et sérieuse, - prononcé la résiliation du contrat de travail en date du 12 février 2014, en vertu des articles 1184, 1102, 1134 du code civil et de l'article L. 1222

de procédure civile ; l'article 564 du code de procédure civile, l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 1l0-1 du code de commerce ; l'article L. 721-5 de code de commerce ; (

* Au visa des articles 1102 et 1134 du code civil, M.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

Sur la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion de la SAS Hôtel des Vosges Conformément aux principes généraux des articles 1102 à 1104 du code civil (ancien article 1134 du même code