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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
1120 du code civil sur la promesse de porte-fort c'est-à-dire le fait de promettre pour un tiers se résolvant en dommages-intérêts en cas d'inexécution par ce tiers, suppose que soit rapportée la preuve
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a75
17 avril 2025
17 avril 2025
dont se prévaut la société Rokett en première instance sur le fondement de l'article 1120 du code civil en vertu duquel le silence ne vaut pas acceptation, sauf en cas de relations d'affaires ou circonstances
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
26 septembre 2011
32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
éposé une plainte dirigéec/Monsieur Edmond X
6253c83bbd3db21cbdd84aac
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Considérant que la promesse de porte-fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, est celle qui consiste à promettre personnellement à un cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers en faveur de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'exception d'inexécution par anticipation fondée sur l'article 1120 du code civil : - Il appartenait à la société GENERYS MAISONS FUNERAIRES de rapporter la preuve qu'à la date du 31 mars 2022,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b32
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
1 juillet 2014
code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d
22 mai 2019
22 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2° chambre
5fdc8206e2f006a56ded6bac
20 novembre 2018
20 novembre 2018
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341a
6 juillet 2016
6 juillet 2016
puis, à titre principal en application des articles 1413 et 1483 du code civil, à titre principal, - de dire que les dispositions de l'article 1415 du code civil ne s'appliquent pas dans le cas d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dffa
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur la promesse de porte-fort': L'article 1120 du code civil dans sa version applicable au litige dispose': «'Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf
Source officielle8e Chambre A
616333d3f74a27a178b843bf
30 juin 2011
30 juin 2011
, 1604, 1610 et 1611 du code civil, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer régulier en la forme l'appel interjeté, le
Source officielleChambre Commerciale
5fd9713793a9685e2284a017
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[N] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
étence soulevée par la s. nc/Stop Hôtel Pasteur
6253cb11bd3db21cbdd8cc72
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Stop Hôtel Pasteur demande à la cour, au visa des articles 1120 et 2271 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser M.
Source officielleChambre 2 A
67134be0208351cec658652f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af67feb6c6260008b5307a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Condamner la société Energence C-Plus aux entiers dépens et à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ea
1 avril 2025
1 avril 2025
L'absence de réponse de la société Résidence [Adresse 4] ne vaut pas acceptation, au visa de l'article 1120 du code civil susvisé, de sorte que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616372491cf28a447224dfab
15 mars 2011
15 mars 2011
CEGID, 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par la S.A.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 336