du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330- 3 du Code commerce

1382 du Code Civil.

L 315-2-1 du code de l'urbanisme, - en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article R1454-28 du code du travail.

Il résulte des dispositions cumulées des articles 1140 et 1143 du code civil que : - 'Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2022, monsieur [D] [E] et madame [G] [C], appelants, demandent à la Cour au visa de l'article 1143 du code civil, de l'article 845 du code de procédure civile

l'a retenu le premier juge, -qu'il en résulte que [R] [J] a surélevé son garage et son appentis en violation de cette servitude, et qu'en application de l'article 1143 du code civil, il est en droit

[M] [P] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS Trop' et de M.

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

450 du code de procédure civile

code civil, -de juger qu'Axa France ne s'est rendue coupable d'aucune « violence » à l'encontre de l'intimée au sens de l'article 1143 du code civil, -de juger que l'extension de garantie relative

En vertu de l'article 1143 du Code Civil , les consorts X..., Z..., B... et E... ont le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant du cahier des charges soit détruit

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 nouveau du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.113-1 et L.113-9 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L 480-13

[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;

qu'en application de l'article 1163 du code civil suivant lequel les conventions doivent être limitées à ce qui y est expressément prévu, la portée de l'avenant de 1999 ne saurait être étendue à des actions

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la société Ambulances [X] au paiement de la somme de 3 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure