Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 décembre 2025, la société Foch demande à la cour, au visa des articles 1116, 1147 et 1149 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en

, article 1604 du code civil, et la garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, - qu'en l'espèce, la question, devant la cour d'appel de renvoi, est donc clairement circonscrite à l'application

A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 1147 du code civil ni sur celui de l'article 1603 du même code relatif à l'obligation de délivrance.

1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries

"et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.

cachés de l'article 1641 du Code Civil.

SUR QUOI : Sur le dol : Au visa des articles 1130 et 1137 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, M.

786 du Code de Procédure Civile).

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1137 du code civil, 1645 du code civil et L.217-11 du code de la consommation de : - réinscrire l'affaire RG n°22/02815 au rôle des affaires de la

450 du code de procédure civile

MOTIFS L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuerait

1 147 du code civil, n'était pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du code civil se rapportant à la garantie des vices cachés, non recherchée en l'espèce et dont elle est indépendante.

les présentes et les pièces communiquées, Vu les articles 1137, 1641 et s., 1992 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et s. du Code civil, Vu les articles 1235 et s. et 1303 du Code civil, Il

articles 1147, 1382 et l'article 1604 du Code civil, VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, VU la jurisprudence citée, VU le rapport d'expertise judiciaire du 27 mai 2016

Par dernières conclusions du 13 avril 2017, la société L'Avenir , appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 1134 et 1147 du Code civil, 546, alinéa 1, et 908 du Code de procédure

1792 et suivants du Code civil et subsidiairement de l'article 1147 de ce même code, la garantie des vices cachés prévus par l'article 1641 étant retenue à titre infiniment subsidiaire et, d'autre part

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.