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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65d47e744d65b70008724edc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le harcèlement moral Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, dès lors que le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 3
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 1520, 1°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. 34.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis
Source officielle9e Chambre B
60358d52a8845fb21a0151a1
1 avril 2016
1 avril 2016
1153-1 et 1154 du code civil ; -condamner l'employeur au paiement de la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6442
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c36527a11effc4b783
9 avril 2025
9 avril 2025
JP/CS Numéro 25/1156 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 9 avril 2025 Dossier : N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24T Affaire : Association
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc805d6f7f678d4908c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [X] et Mme [L] [N],aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1905 et suivants du Code civil, ainsi que 2298 et suivants, et 1123 du même code : - la condamnation solidaire des défendeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les fonctions strictement énoncées à l’article 2-1 du présent Contrat.
Source officielle1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, et L1142-1 II, L1142-15, L1142-17 et L1142-22 du code de la santé publique, de : - infirmer l'ordonnance du 17 décembre 2024 prononcée par le président
Source officielle12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
22 mars 2016
1154 du code civil à dater du 17 décembre 2009 - dit que la société MG International Transports a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 461 alinéa 2
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b3655e1d7564000872e040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2547c7caf29d4c4fc3
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement est confirmé sur ce point Sur l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
PhD/ND Numéro 23/1296 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02794 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6ZF Nature affaire : Autres actions
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d4939e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7d8
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L.1142-1 II du code de la santé publique ne sont pas réunies, a débouté les consorts [J] de toutes leurs demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses
Source officiellePage 2 sur 4