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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88701
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Christian Z... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022a
5 février 2013
5 février 2013
Aux termes des dispositions de l'article 1166 du Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Source officielleChambre 1-3
5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72
14 février 2019
14 février 2019
Elles ajoutent que l'article 1166 du code civil écarte l'action oblique pour les droits et actions personnels du créancier « à l'exception de ceux (droits et actions) qui sont exclusivement attachés à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e104
26 février 2010
26 février 2010
815-17 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab36
22 novembre 2007
22 novembre 2007
1166 du Code civil, en sorte qu'il importe peu de rechercher si les conditions d'exercice d'une telle action seraient remplies ; Attendu qu'aux termes de l'article 815-17 3ème alinéa du Code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
4 février 2002
1166 du Code civil mais encore à titre principal sur celui de l'article 708 du Code de la santé publique (devenu L.714.38) et que, sur ce double fondement les HOSPICES CIVILS DE LYON ont été déclarés
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ee
18 janvier 2017
18 janvier 2017
conditions de fond exigées par l'article 1166 du code civil, qu'il a rappelées.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616359e11416be03751aa555
28 mars 2011
28 mars 2011
Elle en conclut qu'ils ont engagé leur responsabilité civile. Elle base son action sur l'action oblique de l'article 1166 du code civil s'estimant créancière de MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa1
13 décembre 1999
13 décembre 1999
Par acte du 1O avril 1997 elle a fait assigner les époux A ainsi que M.B et Melle A sur le fondement de l'article 1166 du code civil en partage desdits biens immobiliers et licitation.
Source officielle1ère Chambre A
5fdb0959fb60e99dc9bc76aa
19 avril 2019
19 avril 2019
La fin de non-recevoir fondée sur l'article 564 du code de procédure civile doit par conséquent être rejetée.
Source officielle1ère chambre civile B
61627b5192e3db741f85702f
19 juin 2012
19 juin 2012
1166 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6162b8daefb73d2e55750f93
11 septembre 2012
11 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c669
11 septembre 2008
11 septembre 2008
1166 du Code civil, a autorisé le retrait de ce dernier de la S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92314
20 avril 2015
20 avril 2015
Il est exact que ces dispositions qui sont une application de l'action oblique régie par l'article 1166 du code civil sont soumises aux conditions de cette action, à savoir celle de la carence des indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e1
29 mai 2008
29 mai 2008
Miel, sur le fondement qu'il invoque de l'article 1166 du Code civil et de l'article 85-3, ancien, du décret du 28 décembre 1985, relatif à l'action en revendication ; Attendu au surplus que M.
Source officielle3e chambre
6358ce0ac40aa805a7864de7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] est bien fondé sur le fondement de l'article 1166 du code civil et de l'article 1644 du code civil au titre de l'action rédhibitoire, et selon la stipulation pour autrui consentie par le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6be
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il soutient qu'il était en droit d'agir contre maître C..., tant en application de l'article 1166 du code civil, qui lui permettait d'agir au lieu et place de maître Samson, qui a versé les fonds indûment
Source officielle1re Chambre B
6162da6edda066944ee0e83c
16 mai 2012
16 mai 2012
1166 du Code civil, ' de dire que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65df
13 mars 2013
13 mars 2013
du code de procédure civile.
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