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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7be
21 février 2017
21 février 2017
Par acte du 31 juillet 2014, la société Groupe Windsor a fait assigner [H] [P] à comparaître le 10 septembre 2014 devant le tribunal de commerce de Versailles, lui demandant de : Vu l'article 1184 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
26 septembre 2011
juin 2010 délivrés dans le cadre d'une procédure à jour fixe les époux [N] ont fait assigner la société [R], Monsieur [W] et la SCI AMAE devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS pour, au visa de l'article
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La résiliation du bail : Madame [Q] sollicite le prononcé de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil en invoquant diverses fautes commises par le locataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fb
5 juin 2014
5 juin 2014
Par dernières conclusions du 3 mai 2013, la société LES SITELLES, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1583 du Code civil, 515 du Code de Procédure Civile, - réformer dans toutes
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56781a7b805de12b419
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En conséquence le contrat doit être résolu en application l'article 1184 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12f
22 février 2012
22 février 2012
Elle fonde ses prétentions sur l'application de l'article 1184 du Code civil. Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean-Louis X...le 21 octobre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854df
20 décembre 2000
20 décembre 2000
offre de renégociation deviendrait caduque au bout de trente jours ; qu'ils étaient donc bien fondés à demander la résolution du contrat de prêt et l'allocation de dommages et intérêts sur la base de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90098
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Sur le fond : Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df93a0d41e0057d43e5de
12 mai 2022
12 mai 2022
Visant l'article 1184 du code civil, elle demande à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat en raison des graves inexécutions des emprunteurs ainsi que le paiement de l'indemnité de résiliation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace5
19 mai 2017
19 mai 2017
Mme [A] [Q] veuve [A] a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2017, de : au visa des articles 1134 et 1184
Source officielle1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d71
20 février 2018
20 février 2018
à défaut, de dire qu'ils n'ont pas reçu une information loyale sur le bien vendu, et de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 (ancien) du Code civil, de dire que les époux
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea492
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la cour de : Vu les articles 1134 et article 1184 ancien du code civil, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse en date du 11 mars 2019 Vu les pièces produites aux débats.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0da1c25a97f0381f4e65
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Par dernières conclusions du 13 décembre 2012, Mme [P], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1654 du Code civil, - réformer le jugement entrepris en ses dispositions lui faisant
Source officielle1re Chambre B
615e0dd6c25a97f0381f4fd5
29 janvier 2015
29 janvier 2015
[Y] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1184 et 1654 du code civil, de : - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bf
16 mars 2012
16 mars 2012
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'en application des termes de l'article 1184 du code civil, et eu égard aux manquements graves du bailleur, elle est en droit d'obtenir la résolution du contrat
Source officielleChambre 1-8
6364ba42e405357f749ea55e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le fondement de l'article 1184 (ancien) du même code, ils entendent poursuivre l'exécution en nature de l'obligation contractée à leur égard.
Source officielle15e Chambre A
61609218db7ff645d856656b
28 mars 2014
28 mars 2014
contre elle puisqu'elle n'est pas un tiers détenteur, mais le propriétaire rétabli dans ses droits depuis l'origine par l'effet rétroactif de la résolution de la vente prononcée par application de l'article
Source officielleCabinet B
652f7903b053208318995ae1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 1184 ancien du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement
Source officielle4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d62
17 avril 2023
17 avril 2023
En appel, ils demandent, à titre principal, la résolution du contrat les liant à la société Études et réalisations sur le fondement de l'article 1184 du code civil, fondement évoqué par le premier juge
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb5
7 juin 2017
7 juin 2017
Dans leurs dernières écritures du 3 mars 2017, elles demandent à la cour de : - vu les articles 1184 et 1978, 2234 et 877 du code civil, - vu la notification de l'acte de vente effectuée le 3 mai 2013
Source officiellePage 2 sur 1529