-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L.261-2 et L.261-3.

700 du code de procédure civile.

L'article 1184 du Code Civil dispose que ' La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

de l'article 450 du code de procédure civile

[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

[H] la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 20 juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Sur la résiliation du contrat de travail M.X... demande, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les

X...demande, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, que la Cour évoque sa

1184 du Code Civil qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, -

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

Elle rappelle ainsi que la résiliation est régie par l'article 1184 du code civil qui dispose dans son alinéa 1er que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques

1184 du code civil.

[X] [F], Président de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience

), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code

[Y] [R] demandait au tribunal de: Vu les articles 48, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1352-6 du Code civil

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger