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14 695 résultats pour « article 1187 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A

697b0d7ecdc6046d47127ab8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 11 mars 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Monappartabordeaux.fr demande à la cour de : Vu les articles 1137, 1187

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1187 du code civil : La caducité met fin au contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee2

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Qu'en application des dispositions des articles 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ces pièces ont été soumises au débat contradictoire, et qu'il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

procédure civile, ainsi que sur les article 1217, 1186 et 1187 du code civil, les sociétés Fayolle Jérôme et Univert du paysage demandent à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f2b787c4000862f5c3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

condamné la SARL Fer Anza Design à supporter les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70, 86 € dont 11, 60 € de TVA, Statuant à nouveau : A titre principal, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 du même code, aux fins de les exploiter dans le cadre de sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eae

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le bien fondé de la caducité du contrat de location financière Il est rappelé les termes de l'article 1186 du code civil selon lesquels : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a29a34ad10008581bde

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la caducité Selon l'article 1186 du code de procédure civile, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c0cc4cf860008dff43b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle souligne, sur le fondement de l'article 1186 alinéa 1 du code civil, que l'objet même du contrat ayant disparu, le contrat est devenu caduc.

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CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article 1186 al.1er du code civil prévoit qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68e6b6c6260008b530ee

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 novembre 2023, la société Grenke Location demande à la cour, au visa des articles 1186 et 1187 du code civil, 1217

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

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CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la caducité du contrat de fourniture de site internet L'article 1186 du code civil dispose que : ' Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

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CA

Chambre 1-1

653a0635d0451e8318d0e8f7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1186 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant

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CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

2015, Vu l'avis adressé aux parties le 27 mars 2015 en vue de la consultation du dossier d'assistance éducative en cours à l'égard de [O] [M], communiqué par le juge des enfants en application de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A

64f816470a9accd9695a4247

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2022, elle demande à la cour de: Vu l'article L641-11-1 III du code de commerce, Vu les articles du 1224 et 1227, 1186 et 1137 du code civil, Vu le jugement

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CA

2ème CH - Section 1

66878cff05d6f7f678d4938c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, aux termes de l'article 1186 du code civil : "Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et qu'il peut également être constitué par

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CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le magistrat a donc considéré, au visa de l'article 1187 ancien du code civil, que le terme est stipulé en faveur du débiteur et que la société LANDSBANKI LUXEMBOURG ne peut se prévaloir en conséquence

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