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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 11 mars 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Monappartabordeaux.fr demande à la cour de : Vu les articles 1137, 1187
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1ère Chambre
6a167da1cdc6046d4710b7b0
26 mai 2026
Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1187 du code civil : La caducité met fin au contrat.
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee2
21 novembre 2011
Qu'en application des dispositions des articles 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ces pièces ont été soumises au débat contradictoire, et qu'il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
procédure civile, ainsi que sur les article 1217, 1186 et 1187 du code civil, les sociétés Fayolle Jérôme et Univert du paysage demandent à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f2b787c4000862f5c3
26 avril 2024
condamné la SARL Fer Anza Design à supporter les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70, 86 € dont 11, 60 € de TVA, Statuant à nouveau : A titre principal, Vu les articles
6253cc48bd3db21cbdd8facf
13 septembre 2012
Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 du même code, aux fins de les exploiter dans le cadre de sa
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eae
4 avril 2025
Sur le bien fondé de la caducité du contrat de location financière Il est rappelé les termes de l'article 1186 du code civil selon lesquels : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a29a34ad10008581bde
18 janvier 2024
Sur la caducité Selon l'article 1186 du code de procédure civile, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
Elle souligne, sur le fondement de l'article 1186 alinéa 1 du code civil, que l'objet même du contrat ayant disparu, le contrat est devenu caduc.
6ème Chambre
5fca5795e3778d1fbd1704b8
19 novembre 2020
L'article 1186 al.1er du code civil prévoit qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
65af68e6b6c6260008b530ee
19 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 novembre 2023, la société Grenke Location demande à la cour, au visa des articles 1186 et 1187 du code civil, 1217
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
Sur la caducité du contrat de fourniture de site internet L'article 1186 du code civil dispose que : ' Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Chambre 1-1
653a0635d0451e8318d0e8f7
25 octobre 2023
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1186 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant
6e Chambre A
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
2015, Vu l'avis adressé aux parties le 27 mars 2015 en vue de la consultation du dossier d'assistance éducative en cours à l'égard de [O] [M], communiqué par le juge des enfants en application de l'article
DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A
64f816470a9accd9695a4247
5 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2022, elle demande à la cour de: Vu l'article L641-11-1 III du code de commerce, Vu les articles du 1224 et 1227, 1186 et 1137 du code civil, Vu le jugement
2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
Toutefois, aux termes de l'article 1186 du code civil : "Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
Il résulte de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et qu'il peut également être constitué par
15e Chambre A
5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552
15 novembre 2018
Le magistrat a donc considéré, au visa de l'article 1187 ancien du code civil, que le terme est stipulé en faveur du débiteur et que la société LANDSBANKI LUXEMBOURG ne peut se prévaloir en conséquence